Interventions sur "handicap" de Marie-Renée Oget

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la maison départementale du handicap a représenté une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap : amélioration de l'accueil, de l'instruction des dossiers, de la prise en charge dans la continuité et à tous les âges. Six ans après leur création par la loi sur l'égalité des chances de 2005, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se donne pour objectif d'améliorer leur fonctionnement. À l'échelle na...

...rincipaux problèmes que rencontrent ces structures. Nous nous attendions à ce que la proposition de loi s'y attaque. Peine perdue, puisque nous avons affaire à un texte dépourvu d'ambition, qui ne s'attelle pas à ces questions majeures. En ne considérant pas le fonctionnement des MDPH dans sa globalité, la loi ne résout rien. De plus, elle ne répond pas aux attentes des personnes en situation de handicap. Ces attentes, six ans après la loi de 2005, sont pourtant fortes. La première de leurs aspirations est de vivre librement au milieu de tous et de pouvoir évoluer dans la cité. C'est ainsi qu'en 2005 nous avions inscrit dans la loi un principe d'accessibilité aux bâtiments et équipements publics existants, mais également aux constructions neuves. Or voilà que la proposition de loi, dans son arti...

Cet amendement vise, d'une part, à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale, et, d'autre part, à améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés d'insertion scolaire. En effet, lorsqu'il existe un différend avec la MDPH ou l'institution scolaire, la décision intervient bien souvent plusieurs mois après la rentrée scolaire. C'est pourquoi nous proposons d'imposer aux juridictions un délai...

Si deux conventions-cadres viennent d'être signées entre le ministre de l'Éducation nationale et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité afin d'assurer dans de bonnes conditions l'accompagnement des enfants handicapés à l'école, tout n'est pas pour autant réglé, notamment en ce qui concerne la formation et la pérennité des dispositifs de recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'amendement vise donc à améliorer la scolarisation des enfants handicapés dans le respect des projets personnalisés de scolarisation sur la base des évaluations faites par les équipes pluridisciplinaires. Il s'agit de place...

Madame la secrétaire d'État, l'accès à l'emploi adapté pour les personnes en situation de handicap représente pour elles le moyen de gagner leur autonomie et d'exercer pleinement leur citoyenneté. Des objectifs ont été ainsi assignés aux établissements et services d'aide par le travail, qui ont fait des efforts considérables. Toutefois, la subvention de l'État, si elle est indispensable à leur fonctionnement, ne garantit pas un niveau de ressources suffisant aux ouvriers accueillis. Quant au...

... 2005. Ainsi, le décret du 16 février 2006 introduit un système de quotas, humain et financier, qui limite le développement et le recrutement des entreprises adaptées. C'est une ineptie économique car, contrairement aux ESAT, les EA dépendent du secteur concurrentiel et des variations d'activités. Qui plus est, l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes handicapées à efficience réduite, distinguant ainsi les travailleurs handicapés. Cette notion est discriminatoire et donne lieu à des appréciations variables sur le territoire. Le retour à une aide à la personne serait sans doute la solution la plus compatible avec les besoins des entreprises adaptées, des travailleurs handicapés et des règles communautaires de concurrence. Dans ces conditions, madame l...