Interventions sur "etat" de Marie-Louise Fort

...'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signé le 13 janvier dernier, cet avenant à la convention fiscale du 31 août 1994 améliore le texte en vigueur en offrant un cadre plus simple et plus favorable aux échanges et aux investissements entre les deux États. Les nouvelles dispositions concernent au premier chef les entreprises françaises implantées aux Etats-Unis, soit environ 2 600 filiales dont le chiffre d'affaires représente près de 170 milliards de dollars. En raison de la complexité du sujet, je vous présenterai d'abord succinctement la fiscalité américaine visée par l'avenant avant d'évoquer les principales modifications qu'il apporte. Les impôts fédéraux visés par l'avenant sont l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personn...

Les accords de coopération entre Etats de ce type sont positifs. Y en a-t-il d'autres avec d'autres pays émergents que l'Inde ?

...rance-Qatar de 1990 présente essentiellement un caractère technique. Il convient néanmoins que nous l'examinions car il a été signé avec l'un de nos plus importants partenaires dans le Golfe persique. L'origine de la convention fiscale France-Qatar remonte au milieu des années 80, quand la France a entrepris de signer des conventions de ce type avec les pays membres du Conseil de coopération des Etats du Golfe, afin d'accompagner le développement des échanges commerciaux et des investissements directs avec les Etats de cette région. Des accords ont ainsi été signés avec l'Arabie saoudite, le Koweït, le Sultanat d'Oman et la fédération des Emirats Arabes Unis. La convention fiscale avec le Qatar a été signée le 4 décembre 1990 et a été ratifiée par le Parlement par la loi du 31 décembre 1991....