Interventions sur "clause" de Marie-Lou Marcel

Monsieur le secrétaire d'État, l'article 35 est un nouveau mauvais coup porté aux collectivités locales. En effet, supprimer la clause de compétence générale, c'est nier et renier l'histoire de la France et de sa décentralisation, puisque, je le rappelle, cette clause date de 1871 pour les conseils généraux, de 1884 pour les communes et de 1982 pour les régions. Supprimer cette clause, c'est confondre les compétences des collectivités territoriales avec celles des établissements publics ; pour les régions, c'est donc revenir au...

Supprimer cette clause, c'est rayer d'un trait de plume les financements croisés. Or, supprimer les financements croisés, c'est porter un coup fatal à l'aménagement du territoire et à la solidarité entre les collectivités locales. Je vous donne un exemple. Si la clause de compétence générale n'avait pas existé et si les financements croisés avaient été interdits, dans la région Midi-Pyrénées que je connais bien , 7...

...n à la poche et financent en grande partie ses projets. Il exerce, en outre, une pression qui s'apparente à du chantage. Pas de financement de la région : pas de rénovation de l'université, pas de nouvelles routes, pas de ligne à grande vitesse ! Alors que ne cessent d'augmenter les dépenses obligatoires pour les régions, l'État diminue de plus en plus leurs ressources. Avec la suppression de la clause de compétence générale et la fin des financements croisés, les collectivités territoriales, en particulier les régions, n'auraient plus la possibilité d'élaborer des financements solidaires avec les autres collectivités locales concernées par des projets essentiels pour l'aménagement des territoires, ni de financer les contrats de projets État-régions auxquels ces dernières sont appelées à partic...