Interventions sur "prescription" de Marie-Line Reynaud

Nous examinons ce matin, à l'initiative de notre collègue Catherine Quéré, une proposition de loi qui vise à supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition doit permettre d'harmoniser les délais de prescription et la répression des infractions commises envers les personnes, quel qu'en soit le motif. Aujourd'hui, les sanctions sont identiques pour tous les propos et écrits publics à caractère discriminatoire, qu'ils portent sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race...

d'être issue des rangs de l'opposition. Je rappelle enfin que ce délai de trois mois est le plus bref d'Europe. Mes chers collègues de la majorité, plus rien ne justifie cette différence. Le législateur a le droit de faire en sorte que toutes les incriminations bénéficient du même délai de prescription. Je vous invite donc, pour l'égalité de tous devant la justice, à adopter cette proposition de loi et à mettre fin à cette discrimination sans fondement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)