Interventions sur "préjudice" de Marie-Line Reynaud

...lisation et de centralisation des données concernant les indemnisations proposées sur le territoire national. De même, les victimes et leurs familles sont aujourd'hui dans l'impossibilité d'émettre des avis contradictoires face à la proposition d'indemnisation amiable entre les parties concernées. Enfin, les conflits d'intérêts sont évidents entre les différents experts mandatés pour évaluer le préjudice en fonction de leurs prérogatives. Cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le président de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2009. Le Conseil d'État a rendu son avis le 28 janvier 2010. Cette saisine ne fut pas inutile puisque la plus haute juridiction administrative vous a invités, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, à revoir votre texte, ce...

...pe du contradictoire au moment clef que constitue l'expertise médicale. Je déplore que vous n'ayez pas retenu cette mesure lors de la refonte de votre texte en commission. Elle aurait permis de parvenir à un accord médico-légal, qui, je vous le rappelle, sert ensuite de base à l'offre d'indemnisation. Si la victime estime que l'indemnisation finale qui lui est versée est insuffisante au regard du préjudice qu'elle subit et qu'en même temps elle n'a pu s'exprimer au moment de cette expertise médiale, elle conservera légitimement un sentiment d'injustice qui sera identique à ceux que nous connaissons en ce moment. Je souhaite donc que vous puissiez nous indiquer, monsieur le rapporteur, les raisons précises qui vous ont amené à retirer cette disposition importante. Le renvoi à des dispositions régle...