Interventions sur "port" de Marie-Line Reynaud

...ue le statut actuel du BEA rend difficile son insertion dans un réseau européen, elle nous propose de l'ériger en établissement public à caractère administratif, afin d'accorder son statut juridique avec l'indépendance qui lui est reconnue par le droit. Toute mesure permettant de renforcer la transparence en matière de sécurité aérienne et, surtout, la confiance des passagers dans ce mode de transport doit être encouragée. Notre rapporteure va jusqu'au bout de cette démarche, en cohérence avec l'Union européenne. Convaincus que cette action est essentielle, les membres du groupe SRC se prononceront en faveur de cette excellente proposition ; j'invite nos collègues de la majorité à revenir sur leur décision.

...e, et non un passage rapide, après déclaration d'urgence, devant le Parlement pour vous autoriser à transposer une partie de ces directives par voie d'ordonnance. La méthode de travail que vous nous imposez est critiquable et réduit notre assemblée à un rôle de chambre d'enregistrement. Au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions, votre comportement ne nous semble pas très exemplaire pour ce qui est de la revalorisation des pouvoirs du Parlement. En matière de directives européennes, il est malheureusement très fréquent que nous ne légiférions que sous la contrainte. Sur le fond, la directive relative à la responsabilité environnementale a été adoptée le 21 avril 2004 ; la date limite de transposition était fixée au 30 avril 2007. Il a...

...par la loi. Nous sommes également défavorables à un repli sur les conventions internationales pour ce qui concerne les dommages causés par les centrales nucléaires, en particulier quand ces conventions sont moins précises et moins contraignantes que le dispositif que nous pourrions mettre en place. L'alinéa 103 instaure un « risque de développement » permettant d'exonérer l'exploitant, qui ne supporte pas les coûts de réparation lorsqu'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute et que le dommage résulte d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement compte tenu de l'état des connaissances scientifiques lors de l'accident. Si cette théorie du risque de développement est déjà inscrite dans le droit français, elle ne s'applique qu'aux...

...sse être engagée, notamment lorsque l'une de leurs filiales laisse derrière elle un site pollué avant de partir. Au cours des débats sur le Grenelle de l'environnement, plusieurs groupes se sont préoccupés de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, que le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté le 29 avril dernier aux sénateurs, précise ceci : « De plus, la France portera au niveau communautaire le principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement. Elle défendra ces orientations au niveau international ». Le principe est très bon, mais il faut absolument avancer. Il est urgent d'agir. En 2003, une filiale du groupe Metaleurop a déposé le bilan de son usine de Noyelles-God...