Interventions sur "pollution" de Marie-Line Reynaud

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité des dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Quand on sait que les indemnisations accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été notoirement insuffisantes, on voit la limite des dispositions internationales. Certes, la jurisprudence Erika a ouvert des perspectives intéressantes pour la reconnaissa...

...'un exploitant », mais il ne vise pas les sociétés mères des filiales. Il ne réglerait donc pas le problème qui s'est posé en janvier 2003 à Noyelles-Godault, lorsqu'une des filiales de Metaleurop a déposé son bilan pour échapper à ses obligations sociales et environnementales, obligeant la collectivité publique à prendre en charge les 30 millions d'euros correspondant au coût des opérations de dépollution.

...r la directive, vous mettez en place, monsieur le ministre, le principe du « pollueur-non-payeur » et du « contribuable-payeur ». Ce nouveau dispositif illustre les limites que mes collègues du groupe socialiste avaient mises en évidence lors de l'adoption de la Charte de l'environnement. L'article L. 161-1 dispose ensuite que le dommage causé au sol n'est pris en compte que dans la mesure où la pollution aurait un risque d'incidence « négative grave » sur la santé humaine. Il est anormal d'écarter du dispositif toutes les autres pollutions des sols sous prétexte qu'elles ne nuiraient pas à la santé des êtres humains. Ce projet aurait encore dû préciser le régime de responsabilité : le fait générateur, le lien de causalité ou la charge de la preuve. Les exonérations de responsabilité sont ici tro...

...t. Elle défendra ces orientations au niveau international ». Le principe est très bon, mais il faut absolument avancer. Il est urgent d'agir. En 2003, une filiale du groupe Metaleurop a déposé le bilan de son usine de Noyelles-Godault, site qui relevait de la directive Seveso II et employait 830 personnes, afin de s'épargner, d'une part, la mise en oeuvre d'un plan social, et, d'autre part, la dépollution d'un des sites les plus pollués d'Europe. La réglementation des installations classées au titre de la directive Seveso 2 prévoit en effet que le dernier exploitant doit remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient. Dans le cas où l'entreprise parviendrait à se soustraire à cette obligation, l'État doit prendre en charge le financement du programme de dépo...