Interventions sur "indemnisation" de Marie-Line Reynaud

...roposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été déposée par nos collègues de la majorité suite à un constat, que nous avons tous fait dans nos circonscriptions ou avec les associations par exemple de traumatisés crâniens , sur les difficultés rencontrées par les victimes pour se faire indemniser. J'avais d'ailleurs dès septembre 2008 alerté le Gouvernement sur ces douloureux problèmes d'indemnisation, par le biais de plusieurs questions écrites. En cette période où les statistiques sont mauvaises dans de nombreux domaines tels que l'économie ou la sécurité, il en existe une qui baisse et dont nous pouvons tous nous féliciter : celle du nombre de morts et de victimes sur les routes, en diminution pour la huitième année consécutive grâce au travail pédagogique mené par les services de la préve...

...ur ce point que porte la plus forte critique que je souhaite formuler. Vous aviez prévu l'instauration du principe du contradictoire au moment clef que constitue l'expertise médicale. Je déplore que vous n'ayez pas retenu cette mesure lors de la refonte de votre texte en commission. Elle aurait permis de parvenir à un accord médico-légal, qui, je vous le rappelle, sert ensuite de base à l'offre d'indemnisation. Si la victime estime que l'indemnisation finale qui lui est versée est insuffisante au regard du préjudice qu'elle subit et qu'en même temps elle n'a pu s'exprimer au moment de cette expertise médiale, elle conservera légitimement un sentiment d'injustice qui sera identique à ceux que nous connaissons en ce moment. Je souhaite donc que vous puissiez nous indiquer, monsieur le rapporteur, les ra...

Ce qui me gêne, c'est que les amendements de la commission ne répondent pas tout à fait à la préoccupation que nous exprimons dans nos amendements. L'alinéa 3 de l'article 11 prévoit que « les entreprises d'assurance [ ], les fonds et offices de garantie ou d'indemnisation constituent entre eux un organisme chargé du traitement de ces données. » Le rapporteur nous dit que l'amendement n° 45 de la commission proposera de supprimer les mots : « entre eux ». Je ne vois pas ce que cela change. Et cela ne répond pas du tout aux arguments que nous avons avancés lors de la discussion générale et encore à l'instant en soutenant nos amendements.