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Interventions sur "capital" de Marie-Line Reynaud


1 intervention trouvée.

...gement juridique de statut annonce la première étape, c'est une évidence, de la privatisation de ce service public. Depuis que cette réforme est envisagée, vous essayez, monsieur le ministre, de créer l'illusion que La Poste restera une entreprise publique. Or, à l'issu des travaux du Sénat, aucune disposition du texte ne prévoit expressément une participation majoritaire et pérenne de l'État au capital de la nouvelle société anonyme. Vous avez déclaré, avant l'ouverture de l'examen du projet par le Sénat : « Je vais la rendre imprivatisable. »