Interventions sur "assureur" de Marie-Line Reynaud

...us avez volontairement omis de prévoir sa composition future. Je souhaiterais que vous puissiez éclairer nos travaux en nous indiquant la composition possible de cette commission. Je voudrais également intervenir sur le chapitre II, relatif aux dispositions particulières applicables aux victimes d'accidents de la circulation. L'article 7, tout d'abord, modifie le code des assurances et oblige l'assureur à verser rapidement une provision à la victime pour lui permettre de faire face aux obligations matérielles engendrées par l'accident, dès lors que la première constatation médicale conclut qu'un aménagement du logement, une adaptation du véhicule ou bien l'intervention d'une tierce personne sont devenus nécessaires. Je tiens à rappeler que, aujourd'hui, les assureurs versent cette provision plus...

...nitiale prévoyait que cette base soit accessible également aux victimes, afin de leur permettre de connaître le montant de l'indemnisation qu'elles étaient en droit d'attendre. Malheureusement, le texte adopté par la commission ne le permet plus. De plus, la gestion de cette base doit se faire impérativement sous le contrôle de l'État ; elle ne doit pas être constituée et gérée librement par les assureurs comme le permet la formulation de cette proposition de loi. Cela irait à l'encontre du souhait d'améliorer la situation par rapport à la base actuelle, l'AGIRA l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile , dont le fonctionnement est régulièrement pointé comme insuffisant, notamment par les victimes. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous indiquer les raisons ...