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Le rapport d'information sur l'application des lois sur l'égalité professionnelle au sein des entreprises présente le bilan des travaux que la Délégation a menés sur ce sujet. Il se conclut par la formulation de vingt recommandations. Je mets aux voix le rapport. Le rapport est adopté.
a présenté les propositions de recommandations.
Une évaluation de la mise en oeuvre de la convention interministérielle est prévue avec la fixation d'objectifs chiffré et d'un échéancier. Le rapport et les recommandations suivantes ont été adoptés par la Délégation : La Délégation, en conséquence formule des recommandations : - relatives à l'application de la convention interministérielle de 2006 sur l'égalité des filles et des garçons dans le système éducatif : - Procéder à une évaluation de l'action de chacun des ministères partie à la convention, en fixant des objectifs chiffrés et un échéancier pour leur ré...