Interventions sur "législation" de Marie-Jo Zimmermann

...ai quelques réserves sur la méthode. La « clause de l'Européenne la plus favorisée » est une démarche initiée dans les années 1970 par Gisèle Halimi, par le biais de l'association Choisir la cause des femmes. Je connais bien Gisèle Halimi, je respecte et j'admire son engagement en faveur des femmes. Toutefois, je demeure prudente à l'égard d'une formulation qui consisterait à aligner forcément la législation de chaque État membre

à aligner forcément, disais-je, la législation de chaque État membre sur les dispositions les plus avancées qui existent au sein de l'Union, tant en matière de droit du travail que de choix du mode de vie. Nous devons être conscients du fait que cette clause peut, à un moment donné, finir par constituer un obstacle à l'évolution des législations nationales. Aujourd'hui, le Parlement et le Gouvernement doivent s'emparer de ces législations et...

...es me semble plus approprié : les amendements que j'ai déposés avec Charles de la Verpillière, Guy Geoffroy et Guénhaël Huet vont dans ce sens. Le renforcement du droit des femmes est une question qui doit faire l'objet d'un débat et d'une négociation au niveau communautaire : les arbitrages qui en résulteront pourront donner lieu à de nouvelles directives qui permettront ensuite d'harmoniser les législations parmi les États membres. La présidence espagnole s'est déjà engagée à modifier plusieurs directives existantes dans un sens plus protecteur, ce qui me semble constituer le début d'une démarche très pertinente. Ces amendements visent à encourager un processus d'amélioration et d'harmonisation des législations européennes en faveur de la protection des droits des femmes. Il faut permettre un vrai ...