Interventions sur "diagnostic" de Marie-Jo Zimmermann

Ce résultat ne montre pas qu'un grand nombre d'entreprises ne respectent pas la loi en ne produisant pas le RSC. Il aurait fallu distinguer dans la question le diagnostic égalité professionnelle et le rapport de situation comparée, obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus et qui, d'après les derniers chiffres dont nous disposons, notamment ceux du ministère du travail, n'est produit que par 3 % à 6 % d'entre elles ! C'est le RSC qui nous intéresse, qui seul peut servir de base à une politique d'égalité !

Cela nous aidera s'agissant du décret d'application de l'article 99 de la loi sur les retraites. En fait, les réponses de tous ces dirigeants ne m'étonnent pas beaucoup. À force de pinailler sur le rapport de situation comparée, le diagnostic égalité professionnelle et le plan d'action, les choses n'avancent pas ! En fait, il n'y a pas de volonté politique pour faire appliquer les dispositions sur le RSC. Pourtant, 39 ans se sont écoulés depuis le vote de la première loi sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ! Je vous remercie.