Interventions sur "usage" de Marie-Hélène Thoraval

...nniser les financements en faveur de la création, du spectacle vivant et de la formation des artistes. Les auditions que nous avons menées ont montré que les ayants droit, les associations de consommateurs et les représentants des industriels ne remettaient en cause ni la légitimité de l'exception pour copie privée ni son régime de rémunération. Le système en vigueur vise à faciliter la copie à usage privée sans que l'autorisation de l'auteur soit requise à chaque fois. Il favorise ainsi la diffusion des oeuvres et l'accès du public à la culture, comme il incite à l'achat de supports d'enregistrement. Il existe donc bien une convergence d'intérêts entre les créateurs et les industriels : les supports d'enregistrement se vendent en partie parce que le consommateur peut y copier des oeuvres ; l...

Le problème est que l'on a voulu quantifier le qualitatif. Il s'agit d'études d'usages : leur seul objectif doit être de définir l'usage des supports sur lesquels elles portent.

...ue cet amendement visait à préciser que la rémunération pour copie privée compensait une perte réelle subie par l'auteur. Cela m'amène à rappeler qu'en théorie, le droit de reproduction est un monopole de l'artiste et que, dans la pratique, deux situations peuvent se présenter : soit chaque copie est autorisée par l'auteur dans le cadre d'un contrat ; soit il est possible de réaliser des copies à usage strictement personnel sans contrat ni autorisation de l'auteur, et c'est le système d'exception pour copie privée. Dans le premier cas, l'usage réel est constaté dans un contrat et rémunéré à un prix convenu entre l'auteur et le copiste. Dans le second cas, la rémunération pour copie privée est forfaitaire et repose, non sur une réalité, mais sur une présomption de copie privée. J'émets donc un a...