Interventions sur "TVA" de Marie-Hélène Thoraval

L'amendement n° 314 vise à introduire, à l'article 279 du code général des impôts, les activités physiques et sportives utilisant les animaux, les installations agricoles nécessaires à cet effet et aux prestations accessoires dans la liste des activités bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, les activités équestres bénéficient déjà d'un tel taux. Le dispositif proposé ne fera donc pas peser de charges supplémentaires sur les finances de l'État : l'amendement vise uniquement à sécuriser juridiquement le taux actuel. En 2004, le taux de TVA était de 20,6 %, mais seuls 15 % des acteurs de la filière l'acquittaient. Lorsqu'il a été abaissé à 5,5 %, la quasi...