Interventions sur "résidence" de Marie-Hélène Amiable
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L'article 89 est certes supprimé, mais cette suppression est le prétexte à modifier le régime de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence. En outre, confier au préfet le soin de résoudre les litiges nous semble être une remise en cause du principe de libre administration des communes. Alors que des commissions de dérogation existent pour ce qui concerne les écoles publiques, il ne nous paraît pas normal que les familles puissent placer leurs enfants dans une école privée sans que le maire de la commune qui finance ait donné son av...
...ieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui prévoit l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a rendu obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association dans une autre commune. En l'absence de décret d'application précisant le niveau de contribution de la commune de résidence, le précédent ministre de l'éducation nationale s'était empressé de faire passer une circulaire permettant la mise en oeuvre de la loi par la seule information des préfets, inspec...
En outre, le subventionnement de l'école privée deviendrait désormais obligatoire et le maire n'aurait même plus le pouvoir de le refuser, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une école publique située hors de son territoire n'est vraiment obligatoire qu'en l'absence de places disponibles dans l'école de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants : obligations professi...
