Interventions sur "propriété" de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement fondamental vise à inscrire dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales en précisant qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif. Si cette proposition prévoit un encadrement des procédures de transfert, avec notamment l'accord du Haut conseil du patrimoine, ell...

...n, de sa réparation ou de sa mise en valeur » ; il « peut être conclu même s'il porte sur une dépendance du domaine public ». Selon le courrier adressé, le 27 juin dernier, aux députés par Renaud Donnedieu de Vabres au nom du groupe Allard, candidat à la reprise, l'« ambition première » de La Royale, ainsi que se nomme le projet, est de « restaurer et ouvrir l'Hôtel de la Marine », qui « restera propriété de l'État », « aux Français ainsi qu'aux regards du monde ». Mais s'il précise que La Royale « n'obéit ni à une vision conservatrice, ni à des objectifs mercantiles », l'ancien ministre de la culture et de la communication omet de mentionner qu'il est maintenant devenu conseiller du groupe. Il ne précise pas non plus que le projet, « devrait dégager un chiffre d'affaires de 80 à 90 millions d'eur...

...ur 2010, devenu article 116 dans le texte adopté. Cet article, en effet discutable et d'ailleurs censuré par le Conseil constitutionnel, remettait en cause la pérennité même du patrimoine national, fondée sur un équilibre et une péréquation financière entre monuments garantis par le Centre des monuments nationaux. Il visait à transférer gratuitement aux collectivités qui en feraient la demande la propriété des monuments nationaux de l'État. Les parlementaires communistes, républicains et du Parti de gauche ont qualifié de « grande braderie » ce dispositif par lequel tous les monuments sans exception pouvaient ainsi être acquis en totalité ou en partie sans contrôle, sans encadrement et même sans limite temporelle, sur simple accord du préfet. Aujourd'hui, sous couleur d'encadrer le transfert aux c...