Interventions sur "privée" de Marie-Hélène Amiable

...des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence. En outre, confier au préfet le soin de résoudre les litiges nous semble être une remise en cause du principe de libre administration des communes. Alors que des commissions de dérogation existent pour ce qui concerne les écoles publiques, il ne nous paraît pas normal que les familles puissent placer leurs enfants dans une école privée sans que le maire de la commune qui finance ait donné son avis. C'est pour ces deux raisons essentielles qui nous voterons contre cette proposition de loi, d'autant qu'elle s'ajoute à une série d'attaques portées contre le service public de l'éducation avec notamment les suppressions de postes et la remise en cause de l'école maternelle.

...oi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui prévoit l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a rendu obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association dans une autre commune. En l'absence de décret d'application précisant le niveau de contribution de la commune de résidence, le précédent ministre de l'éducation nationale s'était empressé de faire passer une circulaire permettant la mise en oeuvre de la loi par la seule information des préfets, inspecteurs d'académie et directeurs des services départementaux de l'éduc...

En l'occurrence, alors que les responsables de l'enseignement catholique, qui représente 90 % du privé sous contrat, tendent à fonder leur spécificité non pas sur un type d'enseignement mais sur une identité religieuse, comment peut-on soutenir que cette obligation de financement de l'école privée puisse s'inscrire dans une réelle séparation de l'Église et de l'État, loi fondamentale datant de 1905 ?

En outre, le subventionnement de l'école privée deviendrait désormais obligatoire et le maire n'aurait même plus le pouvoir de le refuser, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une école publique située hors de son territoire n'est vrai...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le groupe GDR votera cette proposition de loi. Jacques Pélissard nous a expliqué à nouveau, il y a quelques instants, l'objectif de l'amendement Charasse, conçu à l'origine pour soutenir et développer l'école publique en zone rurale. Selon lui, la circulaire n'oblige pas les maires à financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire dès lors qu'ils peuvent les accueillir dans une école publique de leur commune et qu'ils n'ont pas donné leur accord à cette scolarisation. Mais force est de constater que les établissements privés en font plutôt la même lecture que nous. Comme je l'indiquais tout à l'heure, j'ai reçu hier encore, en tant que maire, une lettre d'un établissement privé situé d...