Interventions sur "patrimoine monumental" de Marie-Hélène Amiable

À nouveau, cet amendement est destiné à faire valoir que la cession et le bail emphytéotique ne peuvent être consentis qu'à titre exceptionnel et en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État comme des collectivités territoriales. Nous avons cité l'Hôtel de la Marine, mais il y aura d'autres exemples si nous ne légiférons pas correctement sur ce point.

...ment qui correspond à la transposition de la recommandation n° 7 issue du rapport d'information de la sénatrice Françoise Férat. Comme l'a souligné M. Berdoati, ce rapport avait été adopté à l'unanimité des membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, qui avaient souligné à cette occasion l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État. Il s'agissait, avec cette recommandation, de limiter les transferts à des périodes de dix-huit mois tous les dix ans, afin d'assurer la stabilité de la politique patrimoniale de l'État et de maintenir des investissements de long terme qui sont nécessaires. Or cette recommandation fondamentale est totalement absente de la proposition de loi. Sans inscrire ce processus de vagues de dév...

... proposition de loi, le groupe GDR aimerait redire sa désapprobation à l'égard de ce qui s'apparente à une grande braderie de notre patrimoine. Alors que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait souligné, à l'occasion de l'adoption à l'unanimité, il y a un peu plus d'un an, de son rapport, l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État, la majorité de notre assemblée s'apprête à adopter un texte qui contient en germe la confirmation de bien des craintes déjà exprimées à l'occasion de l'adoption de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement censuré. Les nouvelles possibilités de transferts pourraient concerner a priori tout monument, sans limite dans le temps. Le texte pose à nouveau la que...

... celui qu'on envisageait dans la scandaleuse tentative de cession de l'Hôtel de la Marine. Nous proposerons ensuite de renforcer au maximum les prérogatives du Haut conseil du patrimoine et de le faire intervenir à toutes les étapes du processus. Il devra notamment donner un avis sur les baux emphytéotiques administratifs, qui ne pourront constituer une alternative non encadrée à l'aliénation du patrimoine monumental. La cession et le bail emphytéotique ne doivent être consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État et des collectivités territoriales. La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de ce patrimoine sont des missions qui doivent en effet relever en premier lieu et à titre principal de la respons...