Interventions sur "parent" de Marie-Hélène Amiable

...n mal-être des élèves, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, dont l'application s'est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l'assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement propose de substituer à l'actuel dispositif en vigueur des mesures réactives et graduées pour responsabiliser et soutenir davantage les familles. C'est pourquoi il est proposé d'abroger le dispositif administratif de suppression ou suspension des prestations familiales. » Le fameux article L. 552-3 du code de la sécurité sociale avait alors été ab...

Nous ne sommes pas opposés au contrat de responsabilité parentale, mais au lien que fait cette proposition entre ce contrat et la suspension du versement des allocations familiales.