Interventions sur "distributeur" de Marie-Hélène Amiable

Nous verrons ainsi l'analyse qu'en a livrée le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels qui, je le rappelle, avait exigé un prix unique du livre numérique « pour tous », en dénonçant une proposition de loi qui, telle que modifiée par notre assemblée en première lecture, créerait des conditions de concurrence inéquitable. Et le président de la FNAC d'alerter le Gouvernement sur le fait que le texte « ouvrirait un boulevard au dumping culturel », aux grands acteu...

Puisque nous en venons au fameux article 3, je vais exposer à nouveau notre position : le sort du présent amendement conditionnera notre vote final. La nouvelle rédaction introduite par le rapporteur ne nous paraît pas régler le problème puisqu'elle restreint aux personnes établies en France l'obligation légale pour un distributeur de respecter le prix unique du livre numérique fixé par un éditeur français et exonère de ce fait tout distributeur étranger de l'obligation légale de respecter ce prix unique. Elle conduit ainsi à revenir à la position adoptée en première lecture par notre assemblée le 15 février 2011, laquelle avait motivé un vote négatif de notre part. Elle revient également sur le vote unanime du Sénat. Enf...

...Il faut faire attention au message d'inutilité qu'entendent nos concitoyens lorsque nous leur expliquons que nous ne pouvons pas faire grand'chose, puisque c'est Bruxelles qui décide : le divorce entre les Français et la politique vient aussi de ce discours d'impuissance, parfois tenu jusque dans cet hémicycle. J'en suis vraiment désolée. Monsieur le ministre, au Sénat, vous expliquiez que « les distributeurs établis en France doivent pouvoir jouer à armes égales avec ceux qui sont établis hors de nos frontières. » Et, à juste titre, vous ajoutiez : « il serait en effet paradoxal que certaines plateformes de distribution de livres numériques échappent à une régulation de cette nature lorsqu'elles s'adressent à des lecteurs français. » Je comprends votre position, et je sais qu'elle ne changera pas a...

Depuis 2007, les multiplexes reçoivent de l'argent de la part des distributeurs, ce qui leur permet de financer leur équipement numérique par l'intermédiaire de tiers investisseurs privés. La présente proposition de loi introduit une régulation minimale, en veillant à assurer également le financement de l'équipement numérique des salles moyennes. Mais que vont devenir les autres salles ? Le faible coût de la copie numérique ne risque-t-il pas de favoriser l'envahissement d...

Cet amendement tend à assujettir les copies numériques à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée aux distributeurs, au taux de 2,35 %. Une telle taxe n'affecterait pas le prix du billet et ne serait donc pas supportée par le spectateur. Le taux que nous proposons est calculé à partir des chiffres de fréquentation de 2008 et vise à permettre le financement à 50 % de l'équipement numérique des 2 800 écrans qui auraient pu participer au fonds de mutualisation préconisé par le CNC. La taxe est équitable puisque...