Interventions sur "cotisation" de Marie-Hélène Amiable

L'amendement n° 207 tend à supprimer l'article 17. L'annexe 5 présente un vaste panorama des exonérations de cotisations sociales patronales. Nous sommes, comme vous le savez, en parfait désaccord avec ces politiques d'exonérations, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, n'étant pas compensées, elles mettent en danger les organismes garants de la solidarité nationale. Le « trou de la sécu » résulte en grande partie de ces exonérations non compensées, qui se sont élevées à 2,6 milliards d'euros en 2006 et sont es...

...a revalorisation du pouvoir d'achat, ils estimaient, à juste titre, qu'elles étaient « inefficaces voire contre-productives ». Les exonérations sur les bas salaires incitent en effet les employeurs à ne pas rémunérer leurs salariés au-dessus du plafond fixé par la loi. Le Gouvernement préfère exonérer les entreprises plutôt que de les inciter à augmenter les salaires ! Enfin, les exonérations de cotisations patronales représentent un manque à gagner énorme pour la sécurité sociale, de 32,4 milliards d'euros. Nous considérons qu'au lieu de restreindre les dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait s'attacher à trouver de nouveaux financements. Au-delà des exonérations non compensées, l'ensemble des dispositions est donc à revoir : inefficaces en matière d'emploi et de ...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Billard. Il tend à modifier la logique du financement de la sécurité sociale. En effet, votre projet ne propose aucune réforme satisfaisante des cotisations sociales patronales si ce n'est de nouvelles exonérations patronales et ne prévoit aucun prélèvement sur les revenus financiers des entreprises hautement capitalistiques. Nous devons absolument nous donner les moyens de faire vivre la solidarité nationale. Cela passe par une réforme ambitieuse des cotisations sociales patronales en fonction de l'efficacité, de l'utilité sociale des entrepris...