Interventions sur "copie" de Marie-Hélène Amiable

Le projet de loi tire effectivement les conséquences de l'arrêt du 21 octobre 2010 de la CJUE et de l'annulation par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, de la décision n° 11 de la commission de la copie privée. L'étude d'impact accompagnant le projet de loi justifie l'intervention du législateur par l'intérêt général d'ordre culturel : préserver le mécanisme de rémunération pour copie privée, qui constitue un soutien essentiel à l'économie de la création et à la diversité culturelle. Il s'agit légitimement d'écarter le risque pesant sur la trésorerie des sociétés de perception et sur les ayants...

...les multiplexes reçoivent de l'argent de la part des distributeurs, ce qui leur permet de financer leur équipement numérique par l'intermédiaire de tiers investisseurs privés. La présente proposition de loi introduit une régulation minimale, en veillant à assurer également le financement de l'équipement numérique des salles moyennes. Mais que vont devenir les autres salles ? Le faible coût de la copie numérique ne risque-t-il pas de favoriser l'envahissement des écrans par les grandes productions ? Doit-on s'inquiéter du développement des programmes « hors film » ? Par ailleurs, si le texte reconnaît le risque d'une inégalité territoriale dans l'accès au numérique et, par conséquent, celui d'une limitation de la diversité de l'offre de films en France, le dispositif retenu n'y répond qu'impar...

Cet amendement tend à assujettir les copies numériques à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée aux distributeurs, au taux de 2,35 %. Une telle taxe n'affecterait pas le prix du billet et ne serait donc pas supportée par le spectateur. Le taux que nous proposons est calculé à partir des chiffres de fréquentation de 2008 et vise à permettre le financement à 50 % de l'équipement numérique des 2...