Interventions sur "MDPH" de Marie-Hélène Amiable

...1 juillet 2009. Or, dans sa rédaction actuelle, il ne revient pas à substituer le représentant de l'État dans les départements, comme il est prévu dans cette loi, mais à prévoir, en plus de ce dernier et du recteur d'académie, la participation du directeur de l'ARS ou de son représentant. La rédaction proposée dans cet amendement permettrait d'éviter que l'État ne soit surreprésenté au sein des MDPH par une présence tricéphale pouvant parfois être génératrice de conflits.

L'idée de cet amendement est que le Gouvernement remette, dans les six mois, un rapport au Parlement concernant les modalités de remboursement des dettes aux MDPH, ainsi que la compensation financière des emplois mis à disposition. Je vous ai entendu dire, madame la ministre, tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, que le chiffre avancé de 34 millions d'euros, pour les dettes dont nous parlons ici, n'était pas le bon. Vous allez peut-être éclaircir ce point. Ce que nous avons vu, quant à nous, c'est que plusieurs maisons départementales du ha...

Il s'agit en effet de rétablir l'article 3 du texte initial, qui prévoit d'exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l'État. Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat n'a pas voté cette disposition pour deux motifs : d'une part, la crainte que cette disposition suscite des demandes reconventionnelles d'autres GIP et, d'autre part, la législation prévoyant la mise à disposition par l'État. Sur le premier point certains sénateurs l'...

Les associations qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap nous ont fait part de difficultés qui pouvaient être engendrées par la diversité des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap d'une MDPH à l'autre. Lors de l'adoption de la loi de 2005, les législateurs avaient prévu qu'un décret viendrait préciser le contenu de ces règlements intérieurs afin d'assurer une égalité des droits sur tout le territoire national. Malheureusement, ce décret n'a pas été pris. Nous souhaiterions donc que s'engage au plus vite une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs, y compris des financeurs....

L'article 8 bis vise à supprimer l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit l'installation dans chaque MDPH d'une équipe de veille pour les soins infirmiers, chargée d'évaluer les besoins, de mettre en place des dispositifs permettant d'y répondre et de gérer un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées. Si nous comprenons la logique qui a prévalu à l'insertion de ce nouvel article, suite à l'adoption de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », nous considérons que la ...