Interventions sur "EPCI" de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de plus de 3 500 habitants ainsi qu'à tous les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune atteignant ce seuil l'obligation de créer une commission consultative des services publics locaux.

Nous proposons que le rapport d'activité d'un EPCI, accompagné du compte administratif, soit soumis au vote du conseil municipal de chacune des communes membres de cet EPCI, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Cet amendement vise à renforcer le rôle des conseils municipaux dans l'élaboration du budget des EPCI. Beaucoup d'élus municipaux ont aujourd'hui le sentiment que des décisions sont prises dans les EPCI sans qu'ils y aient été suffisamment associés.

Nous proposons que si 10% des électeurs du ressort d'un EPCI demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil communautaire, celui-ci soit tenu de l'inscrire. Ce droit de pétition permettrait de rapprocher les citoyens des EPCI.

Dans les communes, les élus font souvent des comptes rendus de mandat ; c'est moins fréquent dans les EPCI. La Commission rejette cet amendement.

Afin de favoriser la participation citoyenne, l'amendement CL 315 tend à abaisser de 20 % à 10 % des électeurs le seuil à partir duquel il serait possible de saisir un EPCI d'une question relevant de sa compétence.

Il s'agit ici d'obliger les organes délibérants des EPCI à créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt communal relevant de leur compétence.

Face aux pouvoirs accrus du préfet, nous proposons de rendre obligatoire la consultation par le président de l'EPCI des comités consultatifs mis en place sur toute question ou projet concernant les services publics ou les équipements de proximité.