Interventions sur "CNIL" de Marie-Hélène Amiable
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L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations des députés du groupe GDR et son adoption fera également tomber nos amendements nos 7 et 8 qui tendaient à préciser la population concernée, à prévoir un décret après avis de la CNIL, à spécifier que seules les missions de protection de l'enfance peuvent justifier une transmission des données. Le Gouvernement satisfait aussi un autre de nos amendements, tout à fait légitime quand l'on constate que celui présenté par M. Gérard étend le partage des données à la question de l'absentéisme scolaire. L'amendement gouvernemental répond également à la question de la responsabilité ...
