Interventions sur "traitement" de Marie-George Buffet

...ur le ministre, un nouveau projet de circulaire de régularisation circule. Il comporte certaines avancées, mais ne saurait être considéré en l'état comme satisfaisant. Pour que ces hommes et ces femmes puissent travailler et vivre dans la dignité, allez-vous, comme le demandent aujourd'hui les syndicats, permettre que votre ministère prenne le relais des négociations ? Il est urgent de sortir du traitement au cas par cas. Ni les ressortissants de pays avec lesquels des accords bilatéraux prétendument plus avantageux existent, ni les salariés dont le travail est dissimulé, notamment les femmes, ne doivent être écartés de la circulaire. Il est en outre inacceptable d'opposer à ces salariés la situation de l'emploi dans un secteur où ils travaillent déjà. Monsieur le ministre, ces salariés travaillen...

...ait inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et adoptée, elle rendrait totalement inutiles le débat et les dispositions que nous pourrions voter ce soir. D'ailleurs, les différents syndicats concernés par ces questions ont déclaré : « Nous pouvons résumer notre point de vue commun en indiquant que la réduction de la prescription à cinq ans rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations et inutile le débat à l'Assemblée nationale sur la loi de transposition effective des textes communautaires ». Nous souhaitons donc obtenir l'assurance que le Gouvernement n'inscrira pas cette proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est là un point essentiel, qui justifie l'adoption de la question préalable.

...iscriminations. Je vois qu'en 2008 notre pays est encore incapable de se donner les moyens de réaliser concrètement cette égalité des droits qu'elle a proclamés il y a plus de deux cents ans. La France a déjà transposé une partie de ces mesures antidiscriminatoires au travers de diverses lois entre 2001 et 2006. La directive 200078CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, adoptée le 27 novembre 2000, donnait trois ans aux États membres de l'Union pour modifier leur droit interne, et transposer les outils juridiques proposés. En France, cette directive n'a été que partiellement transposée, si bien qu'à ce jour toutes ses dispositions n'ont pas été intégrées dans le droit français. C'est ce qui a amené la commission européenne à ad...