Interventions sur "presse" de Marie-George Buffet
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Cet amendement vise à assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont, en tous points, conformes aux principes affirmés dans la loi sur la liberté de la presse.
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Cet amendement vise à assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont, en tous points, conformes aux principes affirmés dans la loi sur la liberté de la presse.
