Interventions sur "ménage" de Marie-George Buffet

... garantir de manière automatique que le seuil de 3 % recommandé par l'ONU, au-delà duquel le droit à l'eau n'existe pas, sera effectif. Voilà pourquoi je défendrai des amendements reprenant les propositions des associations et du Comité national de l'eau. Pour répondre aux attentes de ces associations, je vous propose de mettre en place une allocation de solidarité plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources. Elle serait versée sous conditions de ressources par les caisses d'allocations familiales, comme les APL, et gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l'État et des services publics de l'eau et de l'assainissement. Enfin, elle serait financée à titre principal sur le chiffre d'affaires des entreprises du secteur, au tau...

...sur la mise en oeuvre du droit à l'eau qui reprenait les principales dispositions que j'ai défendues aujourd'hui. Un travail avait donc déjà été effectué sur cette question. L'amendement n° 9 rectifié vise à préciser les axes de travail sur le volet préventif. D'abord, il est important que nous validions la recommandation de l'ONU quant au plafonnement de la facture d'eau à 3 % des dépenses des ménages. Il serait dommage que cette référence forte, que nous avons tous évoquée dans nos interventions, ne figure pas dans cet article qui va guider votre travail, madame la ministre, dans les mois qui viennent. Ensuite, nous voulons affirmer la nécessité d'une gestion démocratique de cette allocation. Nous pourrons toujours discuter après des cheminements pour trouver la bonne formule. Au moins, nou...