Interventions sur "dommage" de Marie-George Buffet

... le sérieux requis d'une grande loi cadre sur le sport, une loi qui pourrait répondre aux défis d'un sport de masse et de haut niveau, porteur de valeurs éducatives et d'éthique pour 2012. Non, nous somme réunis, j'ai cru le deviner, pour régler des problèmes d'assurances entre les écuries de FI et les fédérations nationales et internationales concernées, plus précisément sur l'indemnisation des dommages matériels. L'agenda parlementaire est chargé. Votre majorité veut faire passer avant la fin de la session toutes les mesures régressives annoncées par le Président de la République : casse du code du travail, nouvel impôt sur les familles avec la TVA anti-sociale pour financer les exonérations de cotisations sociales patronales, renforcement de la mainmise de Bruxelles sur le budget national po...

... jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi l'intégralité de leurs missions de service public ? Enfin, ce texte n'a-t-il pas une portée plus grande que ce qu'il annonce ? Avant 2010, la responsabilité sans faute incombait aux fédérations uniquement pendant les compétitions. La Cour de cassation l'a étendue aux périodes d'entraînement. Avec ce texte, la responsabilité sans faute pour les dommages matériels n'incomberait plus aux fédérations ni pendant les compétitions, ni pendant les entraînements. Par contre, elle leur incomberait toujours pour les dommages corporels. Cette proposition de loi ne se contente pas de tempérer la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne consiste pas en un simple ajustement technique des variables financières. Elle modifie les règles applicables d'une...