Interventions sur "défenseur" de Marie-George Buffet

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, après de longs débats, nous voici arrivés au vote définitif de cette réforme. Je vis ce moment avec une certaine gravité car nous aboutissons à un vrai gâchis. Je le regrette. Les autorités administratives indépendantes que nous connaissions, la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS, le Médiateur de la République, faisaient preuve d'une très grande autorité et d'une grande efficacité dans la lutte contre les discriminations et dans le combat pour les droits et les libertés. Ces autorités étaient identifiées et appréciées par nos compatriotes. La qualité de leurs recommandations et de leurs rapports était très largement reconnue, tout comme la précision ...

...les responsables et les personnels des autorités administratives indépendantes et en regrettant que vous n'ayez pas pris le chemin du renforcement de ces institutions, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront-ils contre vos projets de loi organique et ordinaire. Nous resterons vigilants quant aux conditions de la mise en place et de l'exercice de ses compétences par le Défenseur des droits, car nous ne laisserons pas affadir le combat mené par les autorités indépendantes pour les droits et les libertés dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...s des inégalités professionnelles. Je rappelle ces exemples pour souligner que la lutte pour le respect des droits et libertés est toujours d'actualité dans notre pays. Les libertés et les droits qui fondent notre modèle républicain étaient au coeur des missions des autorités indépendantes que vous voulez aujourd'hui supprimer. La HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République ont un bilan remarquable, reconnu par nos concitoyens, salué par les institutions internationales. Garantir dans la Constitution l'autorité de chacune d'elle aurait constitué un réel progrès pour notre démocratie. Renforcer leurs moyens financiers et leurs pouvoirs juridiques l'aurait été tout autant. Telle n'est assurément pas votre démarche, monsieur...

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits. En renforçant ces pouvoirs, nous souhaitons aller à l'encontre de tous ceux qui voudraient limiter leurs possibilités d'investigation.

Cet amendement vise à ôter à l'autorité compétente toute faculté d'opposition aux visites inopinées, afin que rien ne limite le pouvoir de vérification sur place du Défenseur des droits, et notamment du Défenseur des enfants.

Quel est le rapport avec le Défenseur des enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a une véritable opposition entre votre conception d'un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, chargé de tous les dossiers, et notre souhait de maintenir des autorités indépendantes dont la spécialisation et l'autonomie ont garanti l'efficacité, et qui ont entretenu de bons rapports avec la population, qu'il s'agisse de la HALDE, du Défenseur des enfants ou des autres autorités concernées. Nous nous efforçons donc, amendement après amend...

alors que nous, nous essayons simplement de travailler, par exemple à donner au Défenseur des enfants un pouvoir et une visibilité accrus.

L'article 20 est particulièrement flou ; j'appréciais pour ma part les amendements précédents, qui visaient à fonder plus solidement la décision que prendra le Défenseur des droits d'intervenir ou de ne pas intervenir en réponse à la requête de nos concitoyens. L'amendement n° 147 vise à inscrire dans le texte que le Défenseur des droits indique, le cas échéant, les voies de recours permettant à l'auteur de la saisine de faire valoir ses droits.

L'autorité du Défenseur des droits passe par la transparence et par l'information. Notre amendement et celui que vient de présenter Daniel Goldberg sont donc nécessaires.

Cet amendement a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Il vise également à préciser que les rapports mentionnés sont publiés au Journal officiel, procédure garante de la plus grande transparence.

M. le rapporteur nous répond que le Défenseur des droits a tous les droits et que les collèges n'en ont aucun. À défaut de maintenir l'indépendance et la spécialisation de chacune des autorités indépendantes fusionnées dans le Défenseur des droits, nous proposons, par cet amendement, que des délégués territoriaux bien identifiés soient désignés. Je pense notamment aux droits des enfants. Ces délégués accompliraient un travail de proximité d...

Monsieur Clément, on ne peut pas refaire l'histoire. Nous avions des autorités indépendantes, dont chacun reconnaissait la compétence et l'efficacité, et dont la population identifiait les responsabilités : la HALDE dans la lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants pour la protection de leurs droits, et l'on est en train de les remplacer par un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, dont les adjoints seront nommés sur sa proposition par le Premier ministre. Il n'y aura donc plus d'indépendance, plus de spécialisation, plus de visibilité. Ne nous dites donc pas que c'est un progrès. Face à une loi qui recentralise tout ent...

À force de centraliser tous les pouvoirs entre les mains du Défenseur des droits, je pense, contrairement au président de la commission, que vous êtes en train de l'affaiblir, car il n'aura pas l'efficacité nécessaire. Nous avons besoin, notamment pour la sauvegarde des droits des enfants, d'une spécialisation et d'une visibilité. (Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Cet article pose la question de l'indépendance des institutions chargées de la défense des droits et des libertés. En effet, il confirme que le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, présentera au Premier ministre le nom des adjoints qu'il lui proposera de désigner. Or l'indépendance est une question-clef car on sait bien qu'il y va de la confiance entre les citoyens, les citoyennes, et les autorités chargées de défendre leurs droits et leurs libertés. L'existence d'un filtre, en la personne du Défenseur des droits, va avoi...

Nous avons jusqu'à présent différentes autorités indépendantes. Si la personne à la tête de l'une d'entre elles venait à faillir à sa mission, les autres autorités pouvaient reprendre le dossier. Or vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, un système centralisé, sous l'autorité du Défenseur des droits, duquel dépendront les nominations des adjoints. Que vous le vouliez ou non, c'est une diminution des capacités d'indépendance nécessaires pour assurer la défense des libertés et des droits ! Les propositions de M. Vanneste et de M. Dosière pour améliorer le dispositif en permettant au Parlement de jouer son rôle à travers les commissions compétentes montrent bien que mon inquiétude es...

On a parlé d'attelage, mais je vais poursuive dans le fil des propos de M. Vanneste. Si ce ne sont que des adjoints, des collaborateurs, cela pose deux problèmes : le Défenseur des droits a une masse de compétences qu'il ne pourra pas assumer de façon attentive, attentionnée et spécialisée ; et ses adjoints n'ont aucune légitimité. À travers différents amendements, nous demandons simplement à ce que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale puissent donner un avis sur le choix de ces adjoints, c'est-à-dire de les légitimer en quelque sorte, de leur donner pl...

C'est un amendement important par lequel nous insistons à nouveau sur l'importance d'identifier le Défenseur des enfants. La spécialisation des autorités est indispensable pour permettre leur identification par la population. C'est un repère. C'est pourquoi il est important, tout au long du texte, de mettre en avant le Défenseur des enfants.

En demandant la suppression de l'article 11, nous insistons à nouveau sur la nécessité de maintenir la spécialisation et l'indépendance des différentes autorités, qu'il s'agisse du Défenseur des enfants, du contrôleur des prisons ou de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS. Les placer sous la responsabilité du Défenseur des droits ne leur permettra pas d'effectuer le travail de proximité nécessaire pour assurer leur efficacité.

En rejetant , monsieur le ministre, les amendements que nous venons de défendre successivement, vous offrez peu d'atouts à un Défenseur des droits qui va tout de même se retrouver bien seul. Vous refusez chacun des différents amendements, émanant de députés des différents groupes de notre assemblée, qui visent à donner plus de légitimité aux adjoints et, maintenant que nous abordons les collèges, de manière analogue, vous limitez les possibilités d'intervention de ces collèges ! Le Défenseur des droits va donc se retrouver charg...