Interventions sur "maison" de Marie-Françoise Clergeau

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile, et même indispensable, de désigner un référent au sein du regroupement, qui jouera un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales. L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de difficultés, permet de renforcer la sécurité des enfants accueillis. Nous avons constaté, lors de la discuss...

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 47. Un assistant maternel souhaitant exercer au sein d'une crèche familiale, où l'on accueille au maximum neuf enfants, doit pouvoir justifier de cinq ans d'expérience. Il me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les personnes souhaitant exercer dans une maison d'assistants maternels, où l'on accueille jusqu'à seize enfants. Nous proposons par conséquent que l'exercice de l'activité d'assistant maternel en maison d'assistants maternels soit conditionné à une durée minimale de deux années d'expérience dans la garde d'enfant à son domicile ou à une qualification permettant de justifier de la compétence dans l'accueil des jeunes enfants. C'est la qualité ...

Comment les besoins diminueraient-ils, alors que 50 000 départs à la retraite sont prévus au cours des prochaines années chez les assistants maternels et que plus de 50 000 enfants de moins de trois ans ne sont plus accueillis dans les écoles maternelles depuis 2006 ? Non, les besoins ne sont pas en diminution. Il ne faudrait pas que la création des maisons d'assistants maternels ne soit qu'un moyen de répondre à un problème quantitatif et à l'incapacité récurrente du Gouvernement de tenir les engagements du Président de la République. Nous souhaitons tous offrir une plus grande diversité des modes de garde afin de répondre aux attentes multiples des familles, en tenant notamment compte des disparités géographiques et sociales. Les difficultés pa...

...onnelle et vie familiale. Comme le souligne l'UNIOPSS l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux dans son rapport d'analyse, « seules les assistantes maternelles les plus âgées, dont les enfants sont autonomes, pourraient donc être tentées par cette expérience, ce qui signifierait un déplacement des enfants accueillis à domicile vers le local de la maison des assistants maternels. Au final, l'augmentation réelle du nombre de places pourrait s'avérer assez faible ». Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte plus large de dérégulation du secteur de la petite enfance qui inquiète beaucoup, à commencer par les parents et les professionnels. Après la mesure relative à l'accueil simultané de quatre enfants par les assistants maternels, vous a...

...etite enfance à des personnes ne disposant que d'une très faible qualification professionnelle, et surtout d'aucune expérience dans des conditions similaires à celles d'un établissement d'accueil de jeunes enfants, régi par des normes contraignantes. Pour exercer dans une micro-crèche, une assistante maternelle déjà agréée doit justifier de cinq ans d'expérience dans sa profession. Mais pour une maison d'assistants maternels, plus aucune ancienneté professionnelle n'est requise. Comment ne pas y voir une incohérence et une volonté manifeste de déréguler ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément seize enfants encadrés par quatre assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il semblerait raisonnable de réduire à trois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant mat...

Je termine, madame la présidente. Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, les modalités de sa mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes. Augmenter les capacités d'accueil de la petite enfance, oui, mais pas à n'importe quelles conditions. Les maisons d'assistants maternels sont bien des lieux d'accueil collectifs ; ils doivent donc répondre à des critères de qualité et de sécurité. L'augmentation des capacités d'accueil ne doit pas se faire au prix de la dérégulation du secteur de la petite enfance. Si ses amendements ne sont pas adoptés, le groupe socialiste votera donc contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR...

La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l'assistant maternel mais aussi, ce qui est très important, pour vérifier les conditions matérielles du local destiné à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

...et social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique. Cet amendement prévoit également M. Gille y a fait allusion que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local, et de conserver le pilotage de la politique relative à la petite enfance sur son territoire. Voilà les raisons pour lesquelles cet amendement nous paraît très important.

...écoles maternelles et 800 000 naissances par an. En outre, M. Lardeux estime, dans son rapport, à 32 000 places le nombre de places créées entre 2003 et 2007, soit 6 000 places nouvelles par an. Je vois mal comment on parviendra à en créer 200 000 d'ici à 2012 ! Nous souhaitons tous offrir une plus grande diversité des modes de garde, afin de répondre à la diversité des familles. La création des maisons d'assistants maternels peut être une réponse à ce souhait, à condition qu'il ne s'agisse pas de lieux d'accueils dérégulés. Or, si cette proposition de loi marque une amélioration par rapport aux mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, elle laisse subsister plusieurs de nos inquiétudes. Par ailleurs, une autre option pourrait être d'étendre les ho...