Interventions sur "délégation" de Marie-Françoise Clergeau

La proposition de loi ne permet pas bien de comprendre le dispositif relatif aux délégations. Par exemple, qu'en est-il des échanges d'horaires entre assistants maternels : il n'y a pas équivalence entre une heure travaillée de dix heures à midi, et la « même » heure de travail de vingt heures à vingt et une heures. Par ailleurs, aucune rémunération n'est prévue pour le délégué. La délégation d'accueil prévue par la proposition de loi soulève des difficultés juridiques et suscite des i...

Ce texte comportait à nos yeux trois points sensibles : le référent, la délégation et la convention. Nous en arrivons à cette dernière. La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative. Notre amendement vise à maintenir le principe d'une convention obligatoire afin de garantir une organisation minimale entre ...

...vanche, on ne parle jamais des échecs, peut-être aussi nombreux que les réussites. Ce n'est pas parce qu'une collectivité locale décidera de créer une maison d'assistants maternels que celle-ci fonctionnera : un esprit d'équipe est nécessaire. En l'état, le texte ne répond pas à ce besoin. Il importe, par ailleurs, de renforcer la sécurité des enfants, des parents et des assistants maternels. La délégation implique des horaires d'accueil élargis ; sachant qu'un assistant maternel pourra garder quatre enfants, les nouvelles maisons accueilleront jusqu'à seize enfants ; on risque donc de se trouver dans la situation où trois assistants maternels devront s'occuper de treize ou quatorze enfants en même temps. Il faudrait au moins réduire de quatre à trois le nombre d'enfants par assistant. Enfin, de n...