Interventions sur "d'assistants maternels" de Marie-Françoise Clergeau

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile, et même indispensable, de désigner un référent au sein du regroupement, qui jouera un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales. L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de difficultés, permet de renforcer la sécurité des enfants accueillis. Nous avons constaté, lors de la discussion générale, que de nom...

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 47. Un assistant maternel souhaitant exercer au sein d'une crèche familiale, où l'on accueille au maximum neuf enfants, doit pouvoir justifier de cinq ans d'expérience. Il me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les personnes souhaitant exercer dans une maison d'assistants maternels, où l'on accueille jusqu'à seize enfants. Nous proposons par conséquent que l'exercice de l'activité d'assistant maternel en maison d'assistants maternels soit conditionné à une durée minimale de deux années d'expérience dans la garde d'enfant à son domicile ou à une qualification permettant de justifier de la compétence dans l'accueil des jeunes enfants. C'est la qualité de l'accueil des enfant...

La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément seize enfants encadrés par quatre assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il semblerait raisonnable de réduire à trois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant maternel. J'ai bien enten...

La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l'assistant maternel mais aussi, ce qui est très important, pour vérifier les conditions matérielles du local destiné à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

...al et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique. Cet amendement prévoit également M. Gille y a fait allusion que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation, comme le prévoyait d'ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local, et de conserver le pilotage de la politique relative à la petite enfance sur son territoire. Voilà les raisons pour lesquelles cet amendement nous paraît très important.

Cet amendement vise à permettre, comme le préconise le récent rapport de l'IGAS sur les modes d'accueil de la petite enfance, l'inscription des gardes à domicile dans les actuels relais d'assistants maternels, qui deviendraient des relais d'accueil de la petite enfance. Ces relais disposeraient ainsi de la totalité des informations sur les possibilités de garde offertes sur le territoire couvert par le relais, pourraient donner les informations nécessaires sur ce mode de garde aux salariés comme aux employeurs ainsi que le font déjà certaines associations, et pourraient mettre en relation les famille...

...aternelles et 800 000 naissances par an. En outre, M. Lardeux estime, dans son rapport, à 32 000 places le nombre de places créées entre 2003 et 2007, soit 6 000 places nouvelles par an. Je vois mal comment on parviendra à en créer 200 000 d'ici à 2012 ! Nous souhaitons tous offrir une plus grande diversité des modes de garde, afin de répondre à la diversité des familles. La création des maisons d'assistants maternels peut être une réponse à ce souhait, à condition qu'il ne s'agisse pas de lieux d'accueils dérégulés. Or, si cette proposition de loi marque une amélioration par rapport aux mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, elle laisse subsister plusieurs de nos inquiétudes. Par ailleurs, une autre option pourrait être d'étendre les horaires d'accueil dans le...