Interventions sur "crèche" de Marie-Françoise Clergeau

...du qualitatif, alors qu'il y va de l'accueil des enfants et des conditions de travail des professionnels. Certes, cette proposition de loi marque une avancée par rapport aux mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; mais elle laisse subsister beaucoup trop d'inquiétudes. N'aurait-il pas été préférable d'étendre les horaires d'accueil dans les micro-crèches ou dans les établissements multi-accueils, et de tirer ainsi les véritables enseignements de ces dispositifs innovants ? Bien entendu, vous avez raison de souligner la réussite de certaines expérimentations, comme en Mayenne ou en Loire-Atlantique. Mais il s'agit là de projets particuliers nés de la volonté d'assistantes maternelles qui souhaitaient s'organiser. Ce n'est pas parce qu'une collec...

...irement au choix de la plupart des autres pays européens. Le texte que nous examinons pose tout d'abord le problème de la sécurisation de l'accueil des enfants. Sachant qu'un assistant maternel pourra garder jusqu'à quatre enfants, les nouvelles maisons pourront accueillir jusqu'à seize enfants d'âges différents. Ce chiffre est excessif, notamment par rapport au dispositif expérimental des micro-crèches, lequel prévoit, pour un encadrement plus exigeant, un accueil maximal de neuf enfants. Nous souhaitons donc que le nombre d'enfants confiés à chaque assistant soit ramené de quatre à trois. Lors du déplacement des membres de la commission des affaires sociale du Sénat en Mayenne, des professionnels qui expérimentent le dispositif des maisons d'assistants maternels ont estimé que, pour être opti...

...ilité d'un groupe pouvant aller jusqu'à seize enfants. Cela revient à autoriser l'exercice d'un métier d'accueil de la petite enfance à des personnes ne disposant que d'une très faible qualification professionnelle, et surtout d'aucune expérience dans des conditions similaires à celles d'un établissement d'accueil de jeunes enfants, régi par des normes contraignantes. Pour exercer dans une micro-crèche, une assistante maternelle déjà agréée doit justifier de cinq ans d'expérience dans sa profession. Mais pour une maison d'assistants maternels, plus aucune ancienneté professionnelle n'est requise. Comment ne pas y voir une incohérence et une volonté manifeste de déréguler ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Si l'enfant est gardé par une assistante maternelle, pourquoi le reste à charge est-il plus important pour les familles modestes que le reste à charge qui résulte de l'accueil à la crèche ?

Des réflexions sont-elles menées pour faciliter le retour à l'emploi des parents ayant pris un congé parental ? Par ailleurs le plan Espoir Banlieues mené par Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargé de la politique de la ville, s'articule-t-il avec le projet de développement de crèches dans des quartiers sensibles, pour lequel la CNAF a prévu 30 millions d'euros ?

...yens de raccourcir le congé parental, je trouve votre proposition de le ramener à moins d'un an, avec obligation de le partager entre le père et la mère, très osée. Eu égard à notre taux de natalité, très fort et constant depuis quelques années, et à la baisse de l'accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles, on pourrait presque dire que la création annuelle de places de crèches est quasiment nulle. Comment résoudre l'équation si l'on instaure un congé parental plus court ? Enfin, vous nous avez fait part des freins en matière de création de crèches d'entreprise, mais il semble qu'elles ne sont pas pleines actuellement. Quelles en sont les raisons ?

Vous avez affirmé que la baisse de la scolarisation des enfants de deux-trois ans à l'école maternelle limitait le nombre de places en crèches disponibles.

Cela signifie que les besoins ne sont pas satisfaits. Les collectivités vont se retrouver sur deux fronts : elles devront continuer de payer pour les crèches et les assistantes maternelles, pour lesquelles on enregistre des manques, et d'assurer un cofinancement de la scolarisation des enfants de deux-trois ans. On peut très bien imaginer un accueil différent de ces derniers dans le cadre de l'Éducation nationale selon le même mode de financement.

...e explication, mais il en existe certainement d'autres liées au quartier où vivent les assistantes maternelles, par exemple. Avez-vous fait, dans vos départements respectifs, une analyse de la situation ? Depuis la mise en place du statut des assistantes maternelles, avez-vous constaté des modifications, concernant les horaires, par exemple ? Les règles actuelles relatives au fonctionnement des crèches ne pourraient-elles pas être allégées, sachant qu'elles induisent un coût important ? Depuis plusieurs années déjà, la scolarisation des enfants de deux à trois ans étant en baisse, une partie d'entre eux est accueillie dans les lieux collectifs ou chez les assistantes maternelles, ce qui limite les possibilités pour les nouveau-nés nombreux en France, et heureusement ! d'être accueillis da...

Cette dernière information est très intéressante et peut inspirer nos propositions. Est-il possible d'assouplir les règles actuelles de fonctionnement des crèches ? Quelle est votre position sur les jardins d'éveil pour les deux-trois ans ? Avez-vous réfléchi aux améliorations que le législateur pourrait apporter aux prestations en direction des familles, notamment à la PAJE ?

Je vous remercie pour vos exposés qui, s'ils font état des difficultés rencontrées par les collectivités, ne doivent pas oblitérer celles de l'État. Les entrées en crèche sont de plus en plus tardives, en raison moins du COLCA, me semble-t-il, que de la baisse du nombre d'enfants scolarisés entre deux et trois ans qui occupent ainsi les places des plus petits. Que pensez-vous, par ailleurs, de l'accueil des enfants de deux à trois dans des jardins d'éveil ? Je note, de plus, que si les familles demandent d'abord l'obtention d'une place en crèche, elles plébiscit...

...t l'impact de la PAJE sur les droits des femmes et sur l'égalité ? Comment voyez-vous l'évolution de cette prestation ? Quelles orientations pourraient être apportées ? Ayant été, pendant plusieurs années, rapporteure du budget de la famille, je suis curieuse de savoir comment vous établissez vos statistiques par rapport aux différents plans mis en place ? Connaissez-vous le nombre de places de crèche réellement ouvertes ? Entre le lancement des plans, les projets et leur réalisation, il se passe un temps pendant lequel certaines crèches ferment et d'autres font l'objet de restructurations. Connaissez-vous l'évolution du nombre réel de places ? Quelle est l'évolution du taux de couverture, c'est-à-dire le nombre de places disponibles rapporté au nombre d'enfants de moins de trois ans ? Ces in...

La base plans crèches prend-elle en compte les crèches qui sont supprimées et celles qui font l'objet d'une restructuration ?

Si les enfants de moins de trois ans restent plus longtemps dans les crèches ou auprès d'assistantes maternelles, ne risque-t-on pas d'avoir un solde négatif des places créées par rapport aux demandes des familles ?

Qu'en est-il des crèches d'entreprise ? Avez-vous anticipé les conséquences du moindre accueil des enfants âgés de deux à trois ans à l'école maternelle ?

...endu. Toutefois, n'y aurait-il pas moyen de favoriser le retour à l'emploi après un congé parental ? Ne pourrait-on envisager de partager le CLCA entre les deux parents, afin que la mère reste moins longtemps éloignée du travail ? Par ailleurs, les prestations actuelles vous semblent-elles adaptées aux familles monoparentales ? Vous avez déclaré être favorable à un développement prioritaire des crèches. Mais que faut-il améliorer en priorité aujourd'hui : l'offre de garde ou la solvabilité des familles ? Certes, tous les enfants ne peuvent pas entrer à l'école maternelle à 2 ans. Néanmoins, vu l'évolution démographique, les parents risquent de se reporter sur les lieux d'accueil de la petite enfance. Les jardins d'éveil n'étant pas encore au goût du jour on ne sait pas qui pourra en assurer...

Jusqu'il y a peu, les enfants pouvaient être accueillis à l'école maternelle à partir de deux ans. Quand on met en corrélation l'augmentation du nombre de places de crèche et la diminution du nombre d'enfants scolarisés qui doit être de quelque 500 000 depuis quelques années , le solde des créations de crèche apparaît-il négatif ? Des études ont-elles été faites sur ce phénomène ?

...l y a quelques mois pourrait être mise en application très rapidement, d'autant plus que cette volonté a été très fortement affichée par le Gouvernement. Espérons donc que les décrets d'application seront pris dès le début de l'année 2009. La question posée par le président Morange sur les normes est très importante. Sans doute y aura-t-il un point intermédiaire entre les règles exigées pour les crèches et haltes-garderies et les règles imposées au domicile des assistantes maternelles. Ce chemin croisé n'étant pas encore bien défini, vous êtes encore en réflexion et ne pouvez pas nous répondre précisément aujourd'hui. Mais, en filigrane, se pose le problème du financement pour les collectivités, sachant que ces lieux sont plutôt au coeur des quartiers, là où les familles en ont besoin. Ces élé...

Nous sommes effectivement confrontés à un problème crucial car, actuellement, la garde des enfants se reporte sur les haltes-garderies et les crèches, mais leur nombre de places est en diminution.

Entre les places de crèche engagées, réalisées et supprimées pour non-respect des normes, je ne suis jamais parvenue à chiffrer le nombre de places réelles en crèche. Avez-vous des informations à ce sujet ? Deuxièmement, compte tenu du fait que le système actuel manque d'équité, le taux d'effort n'étant pas le même pour toutes les familles, ne faudrait-il pas privilégier les aides aux structures plutôt qu'aux familles ? P...