Interventions sur "assistant" de Marie-Françoise Clergeau

Ce matin, plusieurs orateurs ont reconnu qu'accueillir plus de trois enfants par assistant posait problème, mais qu'il ne fallait pas modifier la règle pour permettre l'accueil d'un quatrième enfant pendant quelques heures en cas d'urgence. On a aussi beaucoup fait appel au conseil général pour introduire de la souplesse dans le système. Si l'on fixait la norme à trois enfants par assistant au lieu de quatre, rien n'interdirait au président du conseil général d'autoriser l'accueil d'un...

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants maternels, il apparaît utile, et même indispensable, de désigner un référent au sein du regroupement, qui jouera un rôle d'interlocuteur auprès de la commune, du département ou de la caisse d'allocations familiales. L'existence d'une personne référente, intervenant en cas de difficultés, permet de renforcer la sécurité des enfants accueillis. Nous avons constaté, lors de la discussion générale,...

La proposition de loi ne permet pas bien de comprendre le dispositif relatif aux délégations. Par exemple, qu'en est-il des échanges d'horaires entre assistants maternels : il n'y a pas équivalence entre une heure travaillée de dix heures à midi, et la « même » heure de travail de vingt heures à vingt et une heures. Par ailleurs, aucune rémunération n'est prévue pour le délégué. La délégation d'accueil prévue par la proposition de loi soulève des difficultés juridiques et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences sur la répartition des responsab...

Je précise tout d'abord que je souhaite voir maintenue l'appellation « assistant maternel », puisque l'un des objectifs de la professionnalisation est de voir un jour autant d'hommes que de femmes pratiquer ce métier.

Pour ce qui est de l'amendement n° 6, il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 47. Un assistant maternel souhaitant exercer au sein d'une crèche familiale, où l'on accueille au maximum neuf enfants, doit pouvoir justifier de cinq ans d'expérience. Il me paraît contradictoire de n'exiger aucune expérience professionnelle pour les personnes souhaitant exercer dans une maison d'assistants maternels, où l'on accueille jusqu'à seize enfants. Nous proposons par conséquent que l'exercice de l'act...

Comment les besoins diminueraient-ils, alors que 50 000 départs à la retraite sont prévus au cours des prochaines années chez les assistants maternels et que plus de 50 000 enfants de moins de trois ans ne sont plus accueillis dans les écoles maternelles depuis 2006 ? Non, les besoins ne sont pas en diminution. Il ne faudrait pas que la création des maisons d'assistants maternels ne soit qu'un moyen de répondre à un problème quantitatif et à l'incapacité récurrente du Gouvernement de tenir les engagements du Président de la Républiq...

Quant à votre ambition d'améliorer rapidement l'offre d'accueil, il n'est pas certain que le dispositif que vous proposez atteigne cet objectif. Les assistantes maternelles choisissent très majoritairement cette profession car, exercée à domicile, elle leur permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Comme le souligne l'UNIOPSS l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux dans son rapport d'analyse, « seules les assistantes maternelles les plus âgées, dont les enfants sont autonomes, pourraie...

...roupe pouvant aller jusqu'à seize enfants. Cela revient à autoriser l'exercice d'un métier d'accueil de la petite enfance à des personnes ne disposant que d'une très faible qualification professionnelle, et surtout d'aucune expérience dans des conditions similaires à celles d'un établissement d'accueil de jeunes enfants, régi par des normes contraignantes. Pour exercer dans une micro-crèche, une assistante maternelle déjà agréée doit justifier de cinq ans d'expérience dans sa profession. Mais pour une maison d'assistants maternels, plus aucune ancienneté professionnelle n'est requise. Comment ne pas y voir une incohérence et une volonté manifeste de déréguler ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément seize enfants encadrés par quatre assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il semblerait raisonnable de réduire à trois le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément par un même assistant maternel. J'ai...

En réalité, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous sous-estimez la nécessaire professionnalisation de l'accueil de la petite enfance. Quant au système de la délégation, il se répandra au détriment du lien entre les parents et l'assistant maternel embauché, avec lequel une relation de confiance doit se construire. Cette perte de lien avec le contrat de travail rendra la relation entre parents et assistant maternel moins sûre. Quelle sera, par exemple, la relation entre l'assistant maternel délégataire et les parents qui ne sont pas leur employeur ? Qu'en sera-t-il de la responsabilité civile et pénale ? Que se passera-t-il si un e...

Je termine, madame la présidente. Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, les modalités de sa mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes. Augmenter les capacités d'accueil de la petite enfance, oui, mais pas à n'importe quelles conditions. Les maisons d'assistants maternels sont bien des lieux d'accueil collectifs ; ils doivent donc répondre à des critères de qualité et de sécurité. L'augmentation des capacités d'accueil ne doit pas se faire au prix de la dérégulation du secteur de la petite enfance. Si ses amendements ne sont pas adoptés, le groupe socialiste votera donc contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...La proposition de loi dispose que le silence de la PMI dans un délai de trois mois vaut agrément. Sous couvert d'allègement des missions de la PMI, ce texte risque de mettre en difficulté les services de la PMI, qui, avec des moyens de plus en plus contraints, souvent en sous-effectif et en surcharge, ne pourront pas exercer leurs visites et démarches dans les délais impartis. Ainsi, une maison d'assistants maternels pourrait être agréée de manière tacite et donc ouverte sans aucun contrôle de la PMI. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle primordial de la PMI dans le contrôle opéré pour agréer l'assistant maternel mais aussi, ce qui est très important, pour vérifier les conditions matérielles du local destiné à accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

Ce texte comportait à nos yeux trois points sensibles : le référent, la délégation et la convention. Nous en arrivons à cette dernière. La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le conseil général, la CAF ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative. Notre amendement vise à maintenir le principe d'une convention obligatoire afin de garantir une organisation minimale entre assistants maternels et de préserver les conditions d'une qualité d'accueil des enfants. La convention constitue en outre un gage de pérennité du dispositif. Certes, l'actuelle proposition de convention de la CNAF ...

...l'Association des départements de France a renouvelé sa demande de maintien d'un cadre national de référence qui définisse un minimum de sécurité juridique et des critères harmonisés pour assurer un fonctionnement garantissant au plan national la qualité de l'accueil. L'Association des maires de France s'inquiète également de la fragilité des regroupements fondés sur la seule bonne entente entre assistants maternels et estime qu'un minimum de règles doivent être fixées pour l'obtention d'aides des communes local, subventions voire pour celles de la CAF. Nous avons noté votre opposition à notre amendement précédent. Je suis certaine que vous allez accepter celui-ci. Il vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, u...

Cet amendement vise à permettre, comme le préconise le récent rapport de l'IGAS sur les modes d'accueil de la petite enfance, l'inscription des gardes à domicile dans les actuels relais d'assistants maternels, qui deviendraient des relais d'accueil de la petite enfance. Ces relais disposeraient ainsi de la totalité des informations sur les possibilités de garde offertes sur le territoire couvert par le relais, pourraient donner les informations nécessaires sur ce mode de garde aux salariés comme aux employeurs ainsi que le font déjà certaines associations, et pourraient mettre en relation ...

L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le I de l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu'à six enfants en tout et jusqu'à quatre enfants simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans. Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six enfants au total. Cet amendement vise à compléter l'artic...

...ernelles et 800 000 naissances par an. En outre, M. Lardeux estime, dans son rapport, à 32 000 places le nombre de places créées entre 2003 et 2007, soit 6 000 places nouvelles par an. Je vois mal comment on parviendra à en créer 200 000 d'ici à 2012 ! Nous souhaitons tous offrir une plus grande diversité des modes de garde, afin de répondre à la diversité des familles. La création des maisons d'assistants maternels peut être une réponse à ce souhait, à condition qu'il ne s'agisse pas de lieux d'accueils dérégulés. Or, si cette proposition de loi marque une amélioration par rapport aux mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, elle laisse subsister plusieurs de nos inquiétudes. Par ailleurs, une autre option pourrait être d'étendre les horaires d'accu...

Comment expliquer, alors que nombre d'assistantes maternelles commencent à partir en retraite, le taux important de chômage qui les frappe ?