Interventions sur "pérenne" de Marie-Anne Montchamp

... ailleurs justifié car l'imposition ainsi établie a pour objet le remboursement d'une dette sociale contractée pour assurer les dépenses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de l'ensemble de la population. Caractériser ainsi l'assiette des impositions affectées à la CADES est un moyen de s'assurer que l'équilibre financier déterminé par les lois de financement de la sécurité sociale sera pérenne. La deuxième disposition prévoit que la compensation des dettes transférées doit être assurée par des impositions de toute nature spécialement affectées à la CADES, c'est-à-dire par une ressource de type fiscal. Cela offre un ancrage au principe d'universalité que je viens de décrire. La troisième disposition renforce la clause de garantie introduite à l'initiative du Sénat en l'appliquant à l'...

J'ajoute que le rapporteur général et moi-même avons cosigné un amendement qui sera déposé lors de l'examen du PLF, permettant de gager cette démarche en rétablissant l'ordre des facteurs, en quelque sorte. Il s'agit de prévoir dans la loi de finances comme dans le PLFSS que les recettes moins pérennes, qu'à l'origine le Gouvernement destinait à la solvabilisation de la reprise de dettes, parviennent bien à destination. Ces mécanismes peuvent sembler confus et complexes