Interventions sur "forfait" de Marie-Anne Montchamp

Cet amendement se situe dans la droite ligne de l'article 15. Il avait été adopté, l'an passé, par la commission des affaires sociales. Il vise à ne pas exclure les attributions de stock-options et actions gratuites de l'assiette du forfait social. Comme on le sait, ces revenus sont actuellement assujettis à l'impôt sur le revenu, et au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et à la CRDS à hauteur de 2 % et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA. Cet amendement tend donc à ce que les revenus qui le peuvent contribuent bien plus encore au financement de la protection sociale qui, rappe...

En adoptant cet amendement, la commission des finances a voulu inclure dans l'assiette du forfait social les parachutes dorés. Ainsi que l'a rappelé M. le ministre des comptes publics, il y a lieu de distinguer strictement entre, d'une part, les stock-options et les retraites chapeaux et, d'autre part, ce que j'appellerai la surprime de licenciement que sont les parachutes dorés.

Si je vous entends bien, monsieur le ministre, l'amendement adopté par la commission des finances sera satisfait par celui de notre collègue Yves Bur que nous examinerons ultérieurement. Je suis disposée à me rallier, à titre personnel, à votre position. J'avais bien pris le soin d'expliquer, en présentant l'amendement n° 34, que notre objectif était d'inclure dans l'assiette du forfait social le cas spécifique des parachutes dorés, dans un souci d'équité.