Interventions sur "cotisation" de Marie-Anne Montchamp

...i participe d'une motivation des salariés, qu'elle associe à la performance de leur entreprise. L'adoption de l'amendement n° 12 deuxième rectification permettra à la sécurité sociale de comptabiliser des recettes plus précoces, alors que la taxation à la sortie est nécessairement différée. En apparentant les attributions de stock-options ou d'actions à des revenus du travail, il les soumettra à cotisations. Il corrigera ainsi l'anomalie soulignée à juste titre par la Cour des comptes, qui soulève le problème d'une niche sociale, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Enfin, il fixera à l'imposition un montant raisonnable, qui reste dans une logique d'équilibre entre employeurs et salariés, et concourra à l'amélioration de nos comptes sociaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Un...

...uvelles et à la mise à niveau sans précédent des contributions de l'État au profit de la sécurité sociale. Les recettes nouvelles proviennent d'abord de deux mesures centrées sur l'emploi des « seniors » : un prélèvement sur les indemnités de mise à la retraite d'office et une hausse de la contribution sur les préretraites d'entreprise. Elles proviennent ensuite d'une suppression d'exonération de cotisations bénéficiant à la branche Accidents du travail maladies professionnelles, ainsi que d'un meilleur rendement de taxes sur l'industrie pharmaceutique. Elles proviennent enfin d'une mesure votée en projet de loi de finances : le prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes. Le même projet de loi de finances contient aussi d'autres mesures très importantes pour le rééquilib...

, a exprimé un avis défavorable, rappelant que la bonne approche concernant le débat sur les stock options résidait dans le prélèvement de cotisations sociales à l'entrée dans le dispositif. Le Président Didier Migaud a confirmé ne pas avoir la même approche que la Rapporteure pour avis sur ce sujet. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jérôme Cahuzac créant également une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

a refusé la logique de pénalisation de l'implication personnelle des salariés dans l'entreprise qui est sous-jacente à cet amendement. La voie des cotisations sociales est meilleure, à l'image de l'excellent amendement présenté par son collègue de la commission des Affaires culturelles, M. Yves Bur. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite examiné un amendement comparable de M. Jérôme Cahuzac, qui a été rejeté avec l'avis défavorable de la Rapporteure pour avis. Puis, elle a examiné un autre amendement de M. Jérôme Cahuzac portant le t...

...vorable à l'amendement supprimant l'article 12, tout en reconnaissant le caractère sensible du sujet. Un amendement de suppression progressive du dispositif d'exonération pourrait être adopté par la commission des Affaires sociales saisie au fond. La Commission a rejeté cet amendement et a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 13 : Expérimentation relative à la création de cotisations forfaitaires de sécurité sociale pour les petites activités dans les quartiers défavorisés La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 14 : Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail maladies professionnelles La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article. Article 15 : Aménagement de l'assiette de la contribution soc...

a invité à ne pas perdre de vue le projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit une compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales à hauteur de 30 milliards d'euros. Cela constitue un effort sans précédent de l'État. Après un avis négatif de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac visant à inscrire le principe selon lequel l'État compense toujours les pertes de recettes liées aux allègements de cotisations social...

a souligné qu'on ne pouvait de façon cohérente exiger la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l'État tout en demandant de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui tend précisément à supprimer un dispositif d'exonération. La loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale autorise qu'une loi de financement de la sécurité sociale déroge au principe de compensation intégrale. Après un avis défavorable de la Rapporteure pour avis, la Commission a rejeté l...