Interventions sur "ITR" de Marie-Anne Montchamp
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...ois sous l'impulsion du Gouvernement et sous celle de la commission des affaires culturelles. Je tiens à porter témoignage de la façon dont nous avons travaillé. Nous avons appréhendé pour faire court ce dispositif complexe en trois étapes : les « barrières à l'entrée » pour essayer de trouver un nouvel équilibre ; le « stock », c'est-à-dire la situation des retraités bénéficiant déjà de l'ITR ; le « flux », c'est-à-dire la situation des fonctionnaires déjà présents dans les territoires concernés et qui entreront dans le dispositif dès que l'heure de la retraite sonnera pour eux. Nous avons réalisé un travail précis et opiniâtre. Je veux appeler votre attention sur la qualité des aller-retour, sur la concertation minutieuse entre l'ensemble des cabinets ministériels concernés, notre c...
La commission des finances a adopté cet amendement portant sur ce que j'appelais à l' instant les « barrières à l'entrée » ; elle a en effet estimé qu'une condition de dix ans de services effectifs était suffisante pour bénéficier de l'ITR, et cela pour deux raisons. D'abord, parce que les personnes concernées sont sensiblement les mêmes entre dix et quinze ans de services. Ensuite, parce qu'une condition de quinze ans de services pourrait donner un signal un peu incertain, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie, où la citoyenneté s'acquiert après dix ans de résidence.
L'amendement permet de s'assurer que ne seront pas exclus de l'ITR les militaires ayant effectué leurs services ou une partie de leurs services en métropole et qui ne remplissent donc pas les conditions de résidence requises pour en bénéficier.
Le Gouvernement proposera, dans un amendement ultérieur, une solution équilibrée pour répondre à une double préoccupation. D'abord, prendre en compte l'ensemble de la carrière, qu'elle ait été réalisée dans la fonction publique d'État ou dans le privé. Ensuite, permettre aux salariés qui ne sont pas concernés par la décote plus de soixante-deux ans de bénéficier de l'ITR, même sans carrière complète.
Cet amendement tend à fixer dans la loi le montant de l'ITR pour les nouveaux bénéficiaires, alors que le texte en laisse le soin au décret. Le plafond proposé est de 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 18 000 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.
Notre proposition a été scindée en deux parties, ce qui explique qu'elle ait recueilli un avis favorable de la commission. Pour ce qui concerne la première partie, autrement dit le présent amendement la deuxième partie étant présentée dans l'amendement n° 52 rectifié , il s'agit de déterminer la dégressivité du plafond de l'ITR pour les anciens bénéficiaires dans la loi, et non par décret comme le prévoit le projet de loi.
