Interventions sur "partenariat" de Marcel Rogemont

Cet amendement vise, dans l'alinéa 6 de l'article 2, après le mot : « avantages », à insérer les mots : « autres que le paiement différé ». Le contrat de partenariat ne saurait en effet être justifié par le seul paiement différé. Si vous n'excluez pas du bilan entre les avantages et les inconvénients ce critère de comparaison avec d'autres contrats, vous introduisez dès le départ les conditions d'un bilan à vos yeux favorable. Il s'agit là d'un risque très important non seulement à nos yeux mais également aux yeux de MM. Thierry Breton et Jean-François Copé ...

Je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le fait que la construction d'un bâtiment public participe à la construction de la ville. La puissance publique qui agit ne peut se désintéresser de la qualité architecturale des projets. C'est pourquoi cet amendement vise à faire précéder le contrat de partenariat d'un concours d'architecture.

...n de mois et soixante jours calendaires entre entreprises à partir du 1er janvier 2009. Notre amendement propose que les prestations soient payées dans un délai maximum de trente jours, comme le prévoit le décret 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie le code des marchés publics. Nous considérons que le délai doit être inscrit dans la loi afin de protéger les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat et de leur assurer le paiement de leurs prestations.

... fonde sa conviction sur la matérialité des faits, la qualité de la personne concernée faisant présumer la connaissance de ceux-ci. C'est donc un délit quasi objectif, qui représente un risque réel pour tout décideur public, puisque les peines encourues vont jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, plus des peines complémentaires. L'amendement n° 145 vise à faire entrer le contrat de partenariat public-privé dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme.

L'amendement n° 150 vise à supprimer l'article 32, qui prévoit que le texte serait applicable non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la publication de la loi.

...mbre de questions posées par autant de personnes concernant ce dispositif, je pense qu'il serait utile que nous réfléchissions avec elles car on a rarement raison seul contre tout le monde La voix de la sagesse consiste parfois, plutôt que de s'entêter dans une démarche, à prendre le temps de la réflexion, et je vous y appelle, en associant à celle-ci l'ensemble des acteurs qui ont à voir avec le partenariat public-privé. En l'état actuel, leur légitime désapprobation ne mérite pas d'être balayée d'un revers de main, mais, au contraire, d'être écoutée avant de prendre des décisions. C'est pourquoi, au vu des conséquences néfastes qu'il induit sous sa forme actuelle, et sans que nous soyons d'ailleurs fondamentalement contre les PPP, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du g...