Interventions sur "militaire" de Marcel Bonnot
1 intervention trouvée.
...'application de l'amende forfaitaire, aujourd'hui limité aux contraventions des quatre premières classes, est étendu aux contraventions de la cinquième classe, à l'exclusion toutefois des contraventions de cinquième classe qui deviennent un délit lorsqu'elles sont commises en récidive. En cinquième et dernier lieu, le projet de loi rationalise et simplifie les règles procédurales applicables aux militaires. Sur ce point, je laisserai le rapporteur pour avis de la commission de la défense éclairer plus avant notre assemblée. Tout au plus me permettrai-je d'insister sur la suppression du tribunal aux armées de Paris, créé par la loi du 10 novembre 1999 et compétent pour connaître des infractions commises par les membres des forces armées hors du territoire national, avec comme corollaire le transfer...
