Interventions sur "jugement" de Marc Le Fur

Disons de nous retenir à l'excès. Censure du Conseil constitutionnel, oui, autocensure, non ! Il n'empêche que je suis d'accord avec le raisonnement du garde des sceaux : nous devons respecter le principe de base selon lequel, pour un ensemble de jugements, les jurés en assises doivent être majoritaires.

...égement et d'aménagement des peines relevant du tribunal d'application des peines. Entre 2005 et 2009, la législation était plus favorable à la victime. Nous retrouverions une cohérence et je suis convaincu que tous ceux qui militaient hier contre la possibilité pour la victime de faire appel des décisions de justice lui permettront tout de même de s'exprimer et d'être défendue. L'application du jugement la concerne également. C'est toute la logique de l'amendement que j'ai l'honneur de défendre devant vous.

Prochaine séance, mercredi 22 juin à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Troisième lecture du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 22 juin 2011, à deux heures dix.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma