Interventions sur "agrément" de Marc Le Fur
1 intervention trouvée.
La séance est reprise. La suspension de séance a été fructueuse et a abouti à une deuxième rectification de l'amendement n° 45. Je donne lecture de cet amendement n° 45, deuxième rectification : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. »
