Interventions sur "acquittement" de Marc Le Fur

Non, c'est une évolution. Et vous le confirmez dans votre propos, monsieur le ministre : de multiples décisions élaborées depuis 2002 et votées dans cette enceinte ont permis de faire progresser les droits de la victime. Nous allons vers une étape supplémentaire, c'est vrai, mais pas davantage : lui donner la possibilité de faire appel en cas d'acquittement. Deuxièmement, que les choses soient bien claires, le droit d'appel qui serait conféré à la victime n'est pas du tout comparable à celui du procureur.

Non ! Il ne s'agit pas de donner à la victime le pouvoir de contester le quantum de la peine. Aux termes du texte que nous avons fait adopter en commission, la victime ne pourra pas dire : il a pris cinq ans, il devrait en prendre dix. Dans cette hypothèse, elle n'aura pas la possibilité d'appel. L'appel se confine aux cas où la victime considère qu'il y a déni de justice, c'est-à-dire où il y a acquittement.

Non, mon cher collègue, ayez la courtoisie de suivre mon raisonnement. La victime ne peut pas contester le quantum de la peine en cas de condamnation ; elle ne peut faire appel qu'en cas de déni, d'acquittement. Troisième étape du raisonnement : notre collègue Dominique Raimbourg cite des chiffres, mais je préférerais avoir ceux de la chancellerie. Combien y a-t-il eu d'acquittements et d'appels sur acquittement au cours des dernières années, monsieur le ministre ? Je tiens à des réponses chiffrées pour que notre débat soit le plus objectif possible. Même si les cas sont rares, cela ne signifie pas qu'...