Interventions sur "compensation" de Marc Laffineur

...de son équilibre financier. Nous avons subi la crise économique la plus forte depuis cinquante ans et malgré le fait qu'en 2009 le budget national ait perdu plus de 50 milliards d'euros de recettes, les élus locaux sont conscients des efforts que l'État a continué de consentir en faveur des budgets communaux. Ce fut en particulier le cas en 2009, avec un an d'avance, du remboursement du fonds de compensation de la TVA à hauteur de 3,8 milliards d'euros, somme réclamée depuis longtemps par les collectivités. Nous sommes conscients que, face au déficit dû aux diminutions de recettes et au plan de relance, eux-mêmes imputables à la crise, l'urgence pour la France comme pour tous les pays du monde est de retrouver l'équilibre financier. Or les 50 milliards d'euros donnés par l'État aux collectivités loc...

Je souhaite par conséquent que vous nous apportiez sur ce point une réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'indiquais qu'un effort très important avait été consenti en faveur du fonds de compensation de la TVA, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine. Un effort non moins considérable a été fourni par l'État pour aider à la reconstruction de quartiers. L'ANRU a été un moteur extraordinaire en la matière. Quelque 45 milliards d'euros vont pouvoir être consacrés aux quartiers, 11 milliards étant apportés par l'ANRU. Il convient d'insister sur cet effort de l'É...

...non seulement disposent de peu de richesses, mais comptent de nombreuses personnes âgées. Beaucoup de gens viennent en effet travailler dans la région parisienne, puis prennent leur retraite dans des départements ruraux, dans le Cantal, en Lozère ou dans les Hautes-Alpes, par exemple. Ces départements doivent de ce fait assumer des charges très importantes. Or, dans le projet du Gouvernement, les compensations qui leur sont versées s'effondrent. Il nous faudra donc revenir sur ce dispositif. Pour conclure, il est important de relever que, dans cette période difficile, jamais l'État n'aura fait autant pour la péréquation. Quelle que soit la majorité qui sortira des urnes lors des prochaines élections nationales, nous sommes tous conscients que l'État n'a plus les moyens d'augmenter indéfiniment les dé...

Il s'agit de supprimer l'écrêtement de la compensation « part salaires » pour les communes. En première partie, les amendements du rapporteur général ont permis de récupérer plus de 150 millions d'euros. Nous vous proposons d'affecter 100 millions d'euros à la part salaires, ce qui permet de supprimer l'écrêtement. (L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...s un peu honnêtes, nous parviendrions à régler tous ces problèmes ! Soyons objectifs. Que se passe-t-il pour ces départements en difficulté ? Les problèmes liés au RSA sont d'ordre conjoncturel. La crise a engendré une montée très forte de la protestation. Les départements jouent, en quelque sorte, un rôle d'amortisseur social. Il en va de même, mais dans une moindre mesure, de la prestation de compensation du handicap. N'oublions pas qu'au départ, la PCH était excédentaire. Mais les présidents de conseil général et les maires ne l'ont jamais avoué ! Enfin madame Lebranchu, vous connaissez, le péché originel concernant l'APA. Il a été décidé, sous le gouvernement de Lionel Jospin - dont vous faisiez peut-être alors partie, et j'étais présent sur ces bancs à cette époque - que deux tiers seraient pa...

...sion aux votes sur la première partie. Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoriales, je souhaiterais aborder avec vous des questions plus générales. Toutes les collectivités sont inquiètes de la façon dont la suppression de la taxe professionnelle sera compensée dès 2010. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à une compensation exacte. Néanmoins, je ne peux que constater que le compte « Avances aux collectivités territoriales », qui retrace habituellement le produit de la taxe professionnelle, accusera l'an prochain une baisse de 22 milliards d'euros. Si la compensation aux collectivités locales n'emprunte pas les canaux habituels, pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, quelle forme elle prendra ? Deuxiè...

...sion aux votes sur la première partie. Toutefois, les crédits de la mission ne représentant que 4 % des sommes versées par l'État aux collectivités territoriales, je souhaiterais aborder avec vous des questions plus générales. Toutes les collectivités sont inquiètes de la façon dont la suppression de la taxe professionnelle sera compensée dès 2010. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à une compensation exacte. Néanmoins, je ne peux que constater que le compte « Avances aux collectivités territoriales », qui retrace habituellement le produit de la taxe professionnelle, accusera l'an prochain une baisse de 22 milliards d'euros. Si la compensation aux collectivités locales n'emprunte pas les canaux habituels, pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, quelle forme elle prendra ? Deuxiè...

...ant, surtout en période difficile. Je me permets d'insister : il est indispensable que la valeur ajoutée des groupes soit calculée au niveau national, puis répartie selon la surface et les effectifs. Sinon, plus personne n'aura intérêt à investir dans la création de zones industrielles. L'idée qui est derrière la version actuelle serait de faire une péréquation plus importante. Avec des fonds de compensation, on peut conjuguer incitation et péréquation. Demeure également le problème des communautés de communes, qui veulent leur part de la contribution complémentaire, et des régions qui perdent la faculté de voter un taux. On veut simplifier, mais on pourrait peut-être échanger le foncier bâti contre une partie de la valeur ajoutée, même si l'on reviendrait alors sur le principe de la clarification. ...

...en 2006, les taux d'imposition locaux sont nettement plus faibles que la moyenne nationale : pour la taxe sur le foncier bâti, par exemple, l'écart moyen est de 6,5 points, soit 36 % du niveau moyen. Les explications sont nombreuses, mais je souhaite attirer votre attention, dans le cadre de ce débat, sur l'effet des transferts de compétences des communes vers les EPCI, et sur leurs modalités de compensation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert aux EPCI la possibilité d'évaluer le coût des charges déjà transférées selon de nouvelles modalités plus souples et plus rationnelles, fondées sur le coût moyen annualisé des dépenses liées à des équipements. Cette mesure a permis aux EPCI de recadrer leurs dispositifs de compensation des charges transférées, notam...

Mais si ! M. Vincent Descoeur. Comme l'a justement rappelé Gilles Carrez dans son propos introductif, la compensation n'a jamais couvert plus de la moitié de la dépense correspondante. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a informé récemment les présidents de conseils généraux que la révision des perspectives de croissance aurait un impact sur ses recettes propres, CSA et CSG, et qu'en conséquence la compensation servie aux départements serait très certainement inférieure à celle qui était initial...

Ce débat a montré que la compensation des charges transférées aux collectivités territoriales préoccupait tous les élus, sur tous les bancs de l'Assemblée. Les transferts de compétence réalisés notamment par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin se sont accompagnés d'une compensation financière particulièrement respectueuse de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales, comme le montrent l...

Ce n'était peut-être pas le calcul qu'avait fait au départ le Gouvernement, mais c'est ce qui s'est passé. Les collectivités locales ont été gagnantes. La décision du Président de la République en ce qui concerne le transfert du fonds de compensation pour la TVA aux communes a été une très bonne chose. Le fait de pouvoir anticiper d'un an a constitué un effet de levier extrêmement important pour donner du travail aux collectivités locales.

...nscrit dans le cadre du partenariat établi depuis quelques années entre l'État et les collectivités territoriales, traduit la politique volontariste menée par le Gouvernement en faveur de la décentralisation et de la péréquation. En premier lieu, il confirme la volonté de l'État d'accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d'investissements et de garantir la progression de la compensation des transferts de compétences. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait ainsi représenter 2,26 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 3,2 % par rapport à 2007, et 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 4 %. La dotation générale d'équipement devrait s'élever à 709 millions d'euros en autorisations d'engagemen...

...tivités territoriales ». Ce nouveau fonds permettra d'aider les collectivités touchées par une catastrophe naturelle plus rapidement, grâce à une procédure plus souple. Ce budget s'inscrit aussi dans le processus d'approfondissement de la décentralisation mené depuis la loi du 13 août 2004. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances, transférée aux départements, ouvrira en 2008 un droit à compensation de 1,8 milliard d'euros. Les régions, quant à elles, bénéficieront d'un droit à compensation de 2,3 milliards d'euros pour le transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers la TIPP , auquel s'ajoute la possibilité d'en augmenter, dans certaines limites, les tarifs. En 2007, vingt régions ont ainsi décidé une modulation à la hausse, et le plus souvent, au maximum de leurs capacités...

Seules deux régions ont décidé de ne pas moduler leurs fractions régionales de tarif. La marge de manoeuvre ainsi acquise par les régions est loin d'être négligeable puisqu'elle est estimée à environ 500 millions d'euros, en plus du droit à compensation de 2,3 milliards d'euros. Les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges témoignent d'un large consensus sur le montant des différents transferts de compétences intervenus depuis 2005. À la demande de la parité des élus, l'État est même allé plusieurs fois au-delà de ses obligations légales et a accordé des compensations supérieures à celles prévues par la loi, notamment ...

que le taux de compensation est bel et bien de 100 % en 2004, de 93,5 % en 2005 et de près de 90 % en 2006. La compensation pour l'APA a été de 30 % : une manière de rappeler comment on décentralisait il y a quelques années ! Aujourd'hui, monsieur Derosier, je constate avec satisfaction les premiers effets de la politique d'insertion des départements, puisque le nombre de bénéficiaires du RMI a baissé de près de 6 % depuis...

Si certaines dépenses sociales augmentent plus vite que les prévisions, d'autres, en revanche, ne connaissent pas l'augmentation annoncée et redoutée par les conseils généraux. C'est le cas de la prestation de compensation du handicap, qui a connu une évolution très modérée en 2006 et en 2007. Ainsi, les dépenses assumées par les départements au titre de la prestation de compensation du handicap étaient estimées à environ 100 millions d'euros en 2006 et 2007, alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a versé chaque année 500 millions d'euros. Les départements semblent donc bénéficier d'un effet d...

Vous posez un véritable problème, mais l'amendement a été rejeté par la commission des finances puisque l'article 133 de la loi de finances rectificative de 2006 a introduit un dispositif permettant aux communes et EPCI concernés de bénéficier en 2007, sous certaines conditions, c'est vrai, d'une compensation de la diminution du produit de la taxe professionnelle provenant des établissements de France Télécom constatée entre 2003 et 2006 et de bénéficier ensuite d'une compensation dégressive sur cinq ans. La réponse ne satisfait pas tout le monde, j'en suis bien conscient, parce que cela entraîne une diminution de recettes pour certains, mais c'est assez comparable à ce que l'on fait quand une collec...