Interventions sur "communautés" de Marc Laffineur
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Il faut tout de même noter que les communautés urbaines exercent des compétences obligatoires supplémentaires par rapport aux communautés d'agglomération. D'une manière générale, le cadre juridique d'intégration des communautés urbaines est plus contraignant. Une différence de traitement peut donc se justifier.
L'objectif de cet article est de ramener à un niveau plus raisonnable la dotation des communautés urbaines qui se créent à compter d'aujourd'hui, et non de remettre en cause les équilibres financiers historiques. Il s'agit aussi de privilégier la péréquation communale, tout en conservant pour les communautés urbaines un montant de dotation incitatif fixé à 60 euros par habitant. Cet amendement ne poursuit pas d'autre objectif que de sécuriser l'article.
