Interventions sur "branche" de Marc Laffineur
1 intervention trouvée.
L'amendement n° 206 est donc ainsi rectifié et se lit de la façon suivante : « Après l'alinéa 7 de l'article 7, insérer l'alinéa suivant : La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé. » Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié. (L'amendement est adopté.)
