Interventions sur "appel" de Marc Laffineur
3 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (nos 1709, 1931).
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, j'indique à l'Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ».
