Interventions sur "fiducie" de Marc Goua

... C'est donc un tout autre texte qui nous est arrivé. Le toilettage a été de grande envergure et des cavaliers sont apparus, apportant des modifications non négligeables. Je ne me pencherai que sur deux aspects de la proposition de loi : tout d'abord, l'exemption pour les experts-comptables de leur obligation de déclaration de soupçon ; par la suite, je reviendrai sur l'adaptation du régime de la fiducie. La nouvelle mouture du texte, par son article 6 sexies AA, vise trois objectifs : exempter les experts-comptables de la déclaration de soupçon qui doit être effectuée auprès de TRACFIN lorsqu'ils donnent des consultations juridiques ; permettre aux agents de services de l'État chargés de la mise en oeuvre de mesures de gel des avoirs de recevoir de l'administration des impôts tous les renseigne...

Nous ne pouvons donc que nous y opposer. Le passage du texte au Sénat a également accouché d'un article qui vise à améliorer l'attractivité de la place de Paris en matière de finance islamique. Cet article modifie le droit des fiducies pour les rendre compatibles avec les sukuk, qui sont des obligations coraniques. L'article dispose que « le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie ». Ce dispositif, qui distingue entre propriétés juridiques et économiques, reviendrait à préciser que le fiduciaire...